La commission du contrôle de la réglementation ne peut valablement délibérer en séance plénière si la condition de quorum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé n'est pas remplie. La procédure prévue au troisième alinéa du même article est alors applicable.

Les membres suppléants qui ne remplacent pas des membres titulaires absents peuvent participer aux séances plénières avec voix consultative.