JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 23

Article 23

Jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration mentionnés aux points 3, 4, 5 et 6 de l'article 5, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux points 1 et 2.


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Version 1

Jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration mentionnés aux points 3, 4, 5 et 6 de l'article 5, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux points 1 et 2.