Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ENGIE, le 4 mai 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de juin 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er mai 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d'ENGIE depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,01 €/MWh. Cette évolution se traduit par une stabilité du tarif moyen.
En application des dispositions de l'article L. 445-4 du code de l'énergie tel que modifié par les dispositions de l'article 25-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kWh par an ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel depuis le 31 décembre 2014, et les sites non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 MWh par an et les immeubles à usage principal d'habitation consommant plus de 150 MWh par an ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente depuis le 1er janvier 2016.

1. Contexte

Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'ENGIE sont encadrés par les articles L. 445-3 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel (…) ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.

2. Observations de la CRE
   2.1. Augmentation des coûts d'approvisionnement

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er mai 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juin 2016, correspond bien à une hausse de 0,001 c€/kWh.

2.2. Répercussion de la hausse dans les barèmes

Les tarifs Base, B0, B1, B2I, facturés en c€/kWh à deux décimales, demeurent inchangés. Le tarif B2S, facturé en c€/kWh à trois décimales, augmente de 0,001 c€/kWh. Les tarifs réglementés de vente restent stables en moyenne. L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.

Impact de l'évolution tarifaire hors taxes et CTA au 1er mai 2016

|TARIF (USAGE)
(nombre de clients)|ÉVOLUTION
de l'abonnement des tarifs
(en €/an)|ÉVOLUTION
de la part variable des tarifs
en c€/kWh (hors taxes et CTA)|ÉVOLUTION
de la facture annuelle en %
pour un client moyen
(hors taxes et CTA)| |-----------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Base (cuisson) ( 1 000 000) | - | - | - | | B0 (cuisson et eau chaude) ( 900 000) | - | - | - | | B1 (chauffage) ( 3 900 000) | - | - | - | | B2I (petite chaufferie) ( 270 000) | - | - | - | | B2S (moyenne chaufferie) (< 1 000) | - | + 0,001 | + 0,0 % |

2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2015

Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'ENGIE représentent une baisse cumulée de 19 % depuis le 1er janvier 2015.

Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'ENGIE hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2015 (en €/MWh, base 100 en janvier 2015)

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0124 du 29/05/2016, texte nº 45

Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz d'ENGIE hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2015

| DATE |TARIF MOYEN
en distribution
publique| BASE | B0 | B1 | B2I | B2S |TEL ET TEL NUIT| |:----------------:|:--------------------------------------------------:|:------:|:------:|:------:|:------:|:------:|:-------------:| | 1er janvier 2015 | - 0,6 % |- 0,2 %|- 0,3 %|- 0,5 %|- 0,6 %|- 2,9 %| - 3,1 % | | 1er février 2015 | - 1,3 % |- 0,5 %|- 0,9 %|- 1,4 %|- 1,6 %|+ 0,2 %| + 0,2 % | | 1er mars 2015 | - 3,5 % |- 1,2 %|- 2,2 %|- 3,5 %|- 4,0 %|- 3,9 %| - 4,3 % | | 1er avril 2015 | + 0,6 % |+ 0,2 %|+ 0,4 %|+ 0,7 %|+ 0,8 %|- 1,7 %| - 1,8 % | | 1er mai 2015 | - 1,2 % |- 0,4 %|- 0,8 %|- 1,2 %|- 1,5 %|+ 0,3 %| + 0,3 % | | 1er juin 2015 | - 0,2 % |- 0,2 %|- 0,3 %|- 0,5 %|- 0,6 %|- 1,0 %| - 1,0 % | | 1er juillet 2015 | - 1,3 % |+ 5,4 %|- 0,8 %|- 1,4 %|- 2,1 %|- 5,5 %| - | | 1er août 2015 | - | - | - | - | - |- 0,1 %| - | |1er septembre 2015| + 0,5 % |+ 0,2 %|+ 0,3 %|+ 0,5 %|+ 0,6 %|+ 0,7 %| - | | 1er octobre 2015 | - 1,4 % |- 0,5 %|- 0,9 %|- 1,5 %|- 1,7 %|- 1,8 %| - | |1er novembre 2015 | - 0,2 % |- 0,1 %|- 0,1% |- 0,2% |- 0,2% |- 0,3% | - | |1er décembre 2015 | - 1,3 % |- 0,4 %|- 0,8 %|- 1,3 %|- 1,5 %|- 1,5 %| - | | 1er janvier 2016 | - 2,0 % |- 0,7 %|- 1,3 %|- 2,1 %|- 2,4 %|- 2,5 %| - | | 1er février 2016 | - 1,9 % |- 0,6 %|- 1,2 %|- 1,9 %|- 2,2 %|- 2,3 %| - | | 1er mars 2016 | - 3,2 % |- 1,1 %|- 2,0 %|- 3,3 %|- 3,8 %|- 4,0 %| - | | 1er avril 2016 | - 3,7 % |- 1,2 %|- 2,3 %|- 3,8 %|- 4,5 %|- 4,9 %| - | | 1er mai 2016 | - 0,6 % |- 0,2 %|- 0,4 %|- 0,6 %|- 0,7 %|- 0,5 %| - | | 1er juin 2016 | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | - |

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par ENGIE est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.