Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie municipale de Bonneville, le 12 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par la régie municipale de Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,221 c€/kWh, en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 correspond à une hausse de 0,221 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la régie municipale de Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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