ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE AVRIL 2016 (HORS TAXES ET CTA)

Conformément à l'article L445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :

- Les consommateurs résidentiels ;
- Les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0077 du 01/04/2016, texte nº 109