Délibération du 24 mars 2016

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Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 17 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par la Régie municipale de Bonneville

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,474 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,474 c€/kWh.

3. Avis de la CRE

La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Approbation d'une baisse des tarifs du gaz naturel

Résumé. La CRE a approuvé une baisse de -0,474 c€/kWh des tarifs du gaz naturel pour la Régie municipale de Bonneville, conformément à la formule tarifaire en vigueur.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 17 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par la Régie municipale de Bonneville

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,474 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,474 c€/kWh.

3. Avis de la CRE

La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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