Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 6 septembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par la Régie municipale de Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 4 juillet 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,155 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 4 juillet 2016 et le 1er octobre 2016 correspond à une hausse de 0,155 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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