Délibération du 22 mars 2011

Article 2

Par « chauffe-eau électrique(s) », on entend les équipements de production et de stockage d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie électrique.

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Par « chauffe-eau électrique(s) », on entend les équipements de production et de stockage d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie électrique.