Délibération du 22 mars 2011

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer), la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

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Entrée en vigueur et exécution d'une délibération régionale

Résumé. Cette délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication et précise les modalités d'exécution par les autorités compétentes.

Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer), la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

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