Date d'entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2008 et elle prend fin le 31 décembre 2010.
Elle sera modifiée, le cas échéant, pour être mise en conformité avec de nouvelles dispositions législatives.
Les parties pourront la modifier à tout moment par commun accord. Elles pourront apporter des précisions pour son application par voie d'avenant.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.