Participation financière complémentaire de l'Etat aux expérimentations du département.
En application de l'article 19.4-1 de la loi du 21 août 2007, l'Etat participe d'une part au surcoût de l'allocation versée aux bénéficiaires, induit par l'expérimentation, par rapport au droit commun, et d'autre part au dispositif d'animation mis en œuvre par le département.

1. Prise en charge de la moitié du surcoût de la nouvelle allocation
   L'Etat prend à sa charge 50 % du surcoût constitué par le versement de la nouvelle allocation RSA différentielle par rapport aux dépenses qui auraient dû être payées aux allocataires du RMI exerçant ou reprenant un emploi dans le cadre du droit commun (notamment intéressement), hors PRE.
   Au regard du barème et des conditions d'éligibilité au RSA définis par le département tels que précisés par sa délibération en date du , la participation financière de l'Etat est égale à 200 € annuels par bénéficiaire du RMI dans le territoire expérimental, soit un montant total de 426 200 € pour 2 131 bénéficiaires pour la première période d'expérimentation comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.
   Un avenant annuel à la convention précisera le montant dû pour 2009 et 2010, au regard du bilan financier annuel du coût de celle-ci.
   Tout écart constaté à l'occasion du bilan entre le surcoût prévisionnel et le montant effectivement réalisé de la dépense correspondant au versement de la nouvelle allocation RSA conduira à un ajustement de la participation de l'Etat, qu'il soit à la hausse, dans la limite du barème de référence, si le taux de reprise d'activité, ou d'autres caractéristiques locales conduisaient à un dépassement du coût théorique de l'expérimentation tel que calculé a priori, ou à la baisse, sur l'année suivante.
   2° Participation aux frais d'animation et de mise en œuvre
   L'Etat concourt également à la prise en charge des dépenses d'animation et de mise en œuvre qu'engendre, pour les départements, la conduite de ce projet expérimental.
   Au regard du dispositif d'animation et de mise en œuvre du projet dans le département des Alpes-maritimes et décrit dans la délibération du du conseil général, l'Etat verse au département des Alpes-Maritimes une somme de 45 000 €.
   3° Modalités de versement
   Les sommes dues au département au titre des articles 2.1 et 2.2 font l'objet de deux versements :
   un premier versement de 235 600 € est versé à la signature de la convention ;
   un second, de 235 600 € est versé au début du second semestre suivant celui du démarrage de l'expérimentation et au plus avant la fin du mois de juillet 2008.
   Ces acomptes sont imputés comme suit :
   Paiements réalisés en 2007 : les acomptes sont versés sur les crédits centraux du programme n° 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (action n° 5, article d'exécution 85 fonds d'innovation et d'expérimentation », compte PCE 6531212).
   Paiements en 2008 : les acomptes versés sur les crédits centraux ou les crédits déconcentrés aux préfets de département du programme n° 304 Lutte contre la pauvreté, expérimentations » (action n° 1, BOP central, UO centrale ou départementale, le cas échéant).
   L'ordonnateur de la dépense est le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
   La subvention sera créditée au compte du conseil général des Alpes-Maritimes selon les procédures comptables en vigueur et les modalités précisées ci-dessus. Les versements seront effectués sur le compte du payeur départemental :
   Banque de France.
   Code banque : 30001.
   Code agence : 00596.
   N° de compte : C640000000.
   Clé RIB : 16.
   Les modalités de versement de la PRE au département, en cours de définition, seront précisées par voie d'avenant à la présente convention.
   4° Bilan financier annuel
   Un bilan financier annuel permettra de s'assurer de l'adéquation entre la participation de l'Etat telle que définie a priori et la réalité des dépenses de la collectivité.
   Le bilan financier liste l'ensemble des dépenses engagées par le département des Alpes-Maritimes dans le cadre de l'expérimentation, au bénéfice des allocataires, et en particulier :
   ― allocation RMI différentielle ;
   ― allocation RSA ;
   ― coup de pouce financier (prime de retour à l'emploi aménagée).
   Ce bilan s'inscrit notamment dans le cadre de l'un des objectifs de l'expérimentation qui est d'identifier avec précision le coût de la mesure, aujourd'hui approché au travers de simulations et d'hypothèses qui doivent être vérifiées.