JORF n°0001 du 1 janvier 2008

Article 1

Versement aux départements expérimentateurs de la prime de retour à l'emploi.
Aux termes de l'article 142 de la LFI pour 2007, que la loi TEPA du 21 août 2007 n'a pas modifié sur ce point, l'Etat verse au département 1 000 € pour chaque prime de retour qui aurait été due lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies, quelles qu'en soient les modalités d'utilisation par le conseil général (versement direct aux intéressés, mutualisation dans un fonds finançant des aides ponctuelles...).
En contrepartie de ce versement, le département assure un suivi financier de l'utilisation de la PRE, pendant toute la durée de l'expérimentation. Il en informe le représentant de l'Etat dans le cadre du bilan financier annuel de l'expérimentation.
Dans le département des Alpes-Maritimes, les crédits équivalents à la PRE sont évalués à un total de 170 000 EUR pour la première année de l'expérimentation. Ils sont utilisés tels que définis dans la délibération du du conseil général des Alpes-Maritimes portant sur 170 PRE réaménagés.

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Version 1

Versement aux départements expérimentateurs de la prime de retour à l'emploi.

Aux termes de l'article 142 de la LFI pour 2007, que la loi TEPA du 21 août 2007 n'a pas modifié sur ce point, l'Etat verse au département 1 000 € pour chaque prime de retour qui aurait été due lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies, quelles qu'en soient les modalités d'utilisation par le conseil général (versement direct aux intéressés, mutualisation dans un fonds finançant des aides ponctuelles...).

En contrepartie de ce versement, le département assure un suivi financier de l'utilisation de la PRE, pendant toute la durée de l'expérimentation. Il en informe le représentant de l'Etat dans le cadre du bilan financier annuel de l'expérimentation.

Dans le département des Alpes-Maritimes, les crédits équivalents à la PRE sont évalués à un total de 170 000 EUR pour la première année de l'expérimentation. Ils sont utilisés tels que définis dans la délibération du du conseil général des Alpes-Maritimes portant sur 170 PRE réaménagés.