CONVENTION DE MISE EN ΠUVRE

DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

PROJET

Entre :

― l'Etat, représenté par M. Dominique Vian, préfet des Alpes-Maritimes,

et

― le département des Alpes-Maritimes, représenté par M. Christian Estrosi, président du conseil général dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil général en date du.

N° SIRET : 22060001900016.

VU :

― la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;

― le code du travail, et notamment son article L. 322-12 du code du travail relatif à la prime de retour à l'emploi ;

― le code de l'action sociale et des familles ;

― le code de la sécurité sociale ;

― la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

― l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

― la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

― le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires, dues à des bénéficiaires de minima sociaux ;

― le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

― la délibération en date du du conseil général des Alpes-Maritimes.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Destinées à faire application, pour la première fois, du cadre expérimental prévu par l'article 72 (quatrième alinéa) de la Constitution, les expérimentations ayant pour but de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), ont fait l'objet d'une première disposition législative, adoptée sous la forme de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (LFI pour 2007), complétée par les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).

Les départements et l'Etat ont ainsi la possibilité d'engager, à titre expérimental, pour une durée limitée, l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), d'une part, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), d'autre part, pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API).

Dans ce cadre, le département des Alpes-Maritimes met en œ uvre l'expérimentation du RSA au profit des bénéficiaires du RMI sur le territoire de la commission locale d'insertion n° 3 conformément aux principes de fonctionnement fixés dans la délibération du conseil général du.

L'article 142 de la loi de finances pour 2007 et l'article 19 de la loi TEPA prévoient qu'une convention de mise en œ uvre doit être conclue entre le président du conseil général et le préfet afin de préciser notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'expérimentation par l'Etat.

C'est l'objet de la présente convention.