Retour à la section

Délibération du 21 décembre 2007

Article suivant

JORF n°0001 du 1 janvier 2008

7.1.2. Gestion de la prestation

Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu. Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le foyer ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
Lorsque les charges de familles sont modifiées (naissance, décès, mariage, pacs, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants), l'allocation RMI et/ou le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale avec des dates d'effet propres à chaque situation.
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies ou portées à la connaissance du conseil général des Alpes-Maritimes, dans la limite d'un trimestre de décalage.
Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion justifie son éligibilité au revenu de solidarité active en produisant son contrat de travail ou, à défaut, les deux derniers bulletins de salaire, ou, le cas échéant, un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (imprimé K bis), après vérification des conditions administratives d'éligibilité.
Cette prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du RSA ou au premier jour du mois à partir duquel ils satisfont à la condition de résidence, perçoivent la prime forfaitaire prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, peuvent choisir de différer le bénéfice du RSA jusqu'au premier jour du mois suivant la fin du versement de cette prime. Tant que cette option n'a pu être exercée, l'intéressé continue de bénéficier de la prime forfaitaire.
Si les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où le bénéficiaire cesse de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'il aurait perçus s'il n'avait pas participé à l'expérimentation, la différence lui serait restituée.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pendant trois mois avant de bénéficier à nouveau du RSA dans les conditions définies dans ce rapport.
Un bénéficiaire du RMI en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, perçoit au titre du RSA, en période d'intéressement, un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité.
En activité hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité, un bénéficiaire du RMI qui entre dans le dispositif RSA tel que défini plus haut perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Selon les situations, le RSA suivra les modalités suivantes :
― arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, paternité ou adoption :
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
― changement de domicile dans le département des Alpes-Maritimes :
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le département des Alpes-Maritimes, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération :
― interruption d'activité.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
En cas de reprise d'activité dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions :
― dépassement du plafond de ressources.
Lorsque les revenus du bénéficiaire dépassent le plafond de ressources déterminé par le barème, défini précédemment, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
En cas de baisse du niveau de ressources du foyer en dessous de ce plafond dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions.

7.2. Les aides départementales
7.2.1. L'aide spécifique aux familles

Une aide spécifique sera créée par le département qui souhaite faciliter l'insertion professionnelle des familles, fortement représentées sur la CLI n° 3, pour lesquelles le revenu obtenu par l'activité n'est pas suffisamment incitatif pour la reprise durable d'un emploi.
Ainsi, une prime de 50 € par enfant, pour les familles dont au moins un membre a pris une activité, sera créée dans les conditions suivantes :
― à partir du premier enfant pour les familles monoparentales ;
― à partir du deuxième enfant pour les couples ;
― seuls les enfants, ayants droit de moins de seize ans, sont concernés au moment de l'éligibilité à cette aide ;
― la prime est versée pour une durée maximale d'un an de manière continue ou discontinue pendant la durée de l'expérimentation.

7.2.2. L'aide personnalisée au retour à l'emploi

Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'article L. 322-12 du code du travail seront modifiés pour les bénéficiaires de l'expérimentation RSA. Ils pourront bénéficier d'une aide directe appelée aide personnalisée au retour à l'emploi » (APRE) d'un montant de 1 000 €, si une activité d'au moins 78 heures mensuelles est prise sur une durée minimum de six mois, réparti comme suit : 400 € le premier mois de la reprise d'activité et 600 € après quatre mois consécutifs d'activité.
Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des six mois d'activité.

7.3. Le soutien au maintien dans l'emploi
7.3.1. L'accompagnement personnalisé

Tout bénéficiaire se verra conforté dans ses démarches et ce, dès son entrée dans le dispositif du RSA, par un accompagnement dans l'emploi et un soutien matériel à sa reprise d'activité.
Cet accompagnement, modulable en fonction de la situation de l'allocataire, prend la forme :
― d'une mesure d'accompagnement individuel dans l'emploi, effectuée par un conseiller socioprofessionnel ;
― d'une mobilisation rapide des différentes aides financières (garde d'enfant(s), mobilité, ...) mises en place dans le cadre du programme départemental d'insertion ;
― du maintien temporaire des droits connexes au dispositif du revenu minimum d'insertion jusqu'à deux ans, par le contrat d'insertion, à partir de son entrée dans le dispositif RSA comme la couverture maladie universelle et sa complémentaire.
L'accompagnement renforcé fait l'objet d'une négociation avec l'allocataire et les engagements réciproques de la collectivité et du bénéficiaire du revenu de solidarité active sont formalisés par l'élaboration d'un contrat d'insertion.
Un binôme constitué d'un référent professionnel (ANPE) et d'un référent social (CCAS, CAMS ou CAF) sera à la base du dispositif. Il devra évaluer les droits financiers, proposer les premières orientations et coordonner le suivi des allocataires intégrés au sein des diverses mesures socioprofessionnelles (PLIE, Cap Entreprise, PAS-REL, Insertion par l'activité économique...). Les moyens actuels alloués à ces actions pourront faire l'objet d'un réajustement en fonction des besoins repérés.

7.3.2. Le contrat d'engagement

Le contrat d'insertion est établi entre le président du conseil général des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire du RSA, dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Ce contrat comprend notamment :
― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à l'accroissement de son temps de travail ;
― tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé, et en particulier l'analyse des difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de son activité ;
― les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles de lui être proposées, et les dispositifs de mobilité et d'aide à la garde d'enfants spécifiquement mis en œuvre ;
― la prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi ou d'une mobilité professionnelle, notamment des frais de garde d'enfants ou de transport ;
― le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation de ce programme, et notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'intéressé et son accompagnateur.
Tous les allocataires éligibles au RSA devront signer un contrat d'insertion mentionnant une proposition d'accompagnement à l'emploi dont l'objectif sera notamment l'augmentation des heures travaillées. Si la personne refuse de signer ou ne respecte pas son contrat, la commission locale d'insertion aura à se prononcer sur les conséquences de ce positionnement qu'elle transmettra ensuite pour décision au département. La législation relative au RMI s'applique au dispositif RSA.

  1. Financement de l'expérimentation

Le coût annuel de l'expérimentation pour le département des Alpes-Maritimes est estimé à 1 212 400 € décomposé comme suit :
― 852 400 €, calculés sur la base de 400 € (selon les critères s'appliquant au dossier de candidature du département) par bénéficiaire sur la CLI n° 3, soit 2 131 personnes inscrites dans le dispositif RMI, correspondant au surcoût de l'expérimentation par rapport au dispositif actuel ;
― 170 000 € d'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) calculés sur la base des primes de retour à l'emploi versées en 2007 sur le territoire d'expérimentation ;
― 100 000 € pour l'aide aux familles ;
― 90 000 € pour le financement de deux référents RSA.
La participation de l'Etat au financement du surcoût de l'expérimentation du RSA, hors l'aide spécifique aux familles, fait l'objet de la convention jointe à la délibération, pour les montants suivants :
― 426 200 €, soit la moitié du surcoût de l'incitation financière ;
― 170 000 € pour la compensation de l'APRE ;
― 45 000 € au titre du financement des deux postes de référents ;
2° d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention financière à intervenir avec l'Etat, dont un projet est joint à la délibération ;
3° de donner délégation à la commission permanente pour examiner toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre locale du revenu de solidarité active, ainsi que les conventions à intervenir dans le cadre de cette expérimentation et autoriser le président du conseil général à signer tout document utile à cet effet ;
4° de prendre acte :
― de l'inscription des crédits nécessaires sur le budget départemental 2008 ;
― des abstentions de MM. Albin, Papi, Tujague et Victor.

1 version

Historique des versions

Version 1

7.1.2. Gestion de la prestation

Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu. Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le foyer ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.

Lorsque les charges de familles sont modifiées (naissance, décès, mariage, pacs, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants), l'allocation RMI et/ou le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale avec des dates d'effet propres à chaque situation.

L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies ou portées à la connaissance du conseil général des Alpes-Maritimes, dans la limite d'un trimestre de décalage.

Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion justifie son éligibilité au revenu de solidarité active en produisant son contrat de travail ou, à défaut, les deux derniers bulletins de salaire, ou, le cas échéant, un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (imprimé K bis), après vérification des conditions administratives d'éligibilité.

Cette prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du RSA ou au premier jour du mois à partir duquel ils satisfont à la condition de résidence, perçoivent la prime forfaitaire prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, peuvent choisir de différer le bénéfice du RSA jusqu'au premier jour du mois suivant la fin du versement de cette prime. Tant que cette option n'a pu être exercée, l'intéressé continue de bénéficier de la prime forfaitaire.

Si les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où le bénéficiaire cesse de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'il aurait perçus s'il n'avait pas participé à l'expérimentation, la différence lui serait restituée.

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pendant trois mois avant de bénéficier à nouveau du RSA dans les conditions définies dans ce rapport.

Un bénéficiaire du RMI en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, perçoit au titre du RSA, en période d'intéressement, un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité.

En activité hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité, un bénéficiaire du RMI qui entre dans le dispositif RSA tel que défini plus haut perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.

L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.

Selon les situations, le RSA suivra les modalités suivantes :

― arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, paternité ou adoption :

En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.

― changement de domicile dans le département des Alpes-Maritimes :

Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le département des Alpes-Maritimes, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération :

― interruption d'activité.

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.

En cas de reprise d'activité dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions :

― dépassement du plafond de ressources.

Lorsque les revenus du bénéficiaire dépassent le plafond de ressources déterminé par le barème, défini précédemment, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.

En cas de baisse du niveau de ressources du foyer en dessous de ce plafond dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions.

7.2. Les aides départementales

7.2.1. L'aide spécifique aux familles

Une aide spécifique sera créée par le département qui souhaite faciliter l'insertion professionnelle des familles, fortement représentées sur la CLI n° 3, pour lesquelles le revenu obtenu par l'activité n'est pas suffisamment incitatif pour la reprise durable d'un emploi.

Ainsi, une prime de 50 € par enfant, pour les familles dont au moins un membre a pris une activité, sera créée dans les conditions suivantes :

― à partir du premier enfant pour les familles monoparentales ;

― à partir du deuxième enfant pour les couples ;

― seuls les enfants, ayants droit de moins de seize ans, sont concernés au moment de l'éligibilité à cette aide ;

― la prime est versée pour une durée maximale d'un an de manière continue ou discontinue pendant la durée de l'expérimentation.

7.2.2. L'aide personnalisée au retour à l'emploi

Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'article L. 322-12 du code du travail seront modifiés pour les bénéficiaires de l'expérimentation RSA. Ils pourront bénéficier d'une aide directe appelée aide personnalisée au retour à l'emploi » (APRE) d'un montant de 1 000 €, si une activité d'au moins 78 heures mensuelles est prise sur une durée minimum de six mois, réparti comme suit : 400 € le premier mois de la reprise d'activité et 600 € après quatre mois consécutifs d'activité.

Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des six mois d'activité.

7.3. Le soutien au maintien dans l'emploi

7.3.1. L'accompagnement personnalisé

Tout bénéficiaire se verra conforté dans ses démarches et ce, dès son entrée dans le dispositif du RSA, par un accompagnement dans l'emploi et un soutien matériel à sa reprise d'activité.

Cet accompagnement, modulable en fonction de la situation de l'allocataire, prend la forme :

― d'une mesure d'accompagnement individuel dans l'emploi, effectuée par un conseiller socioprofessionnel ;

― d'une mobilisation rapide des différentes aides financières (garde d'enfant(s), mobilité, ...) mises en place dans le cadre du programme départemental d'insertion ;

― du maintien temporaire des droits connexes au dispositif du revenu minimum d'insertion jusqu'à deux ans, par le contrat d'insertion, à partir de son entrée dans le dispositif RSA comme la couverture maladie universelle et sa complémentaire.

L'accompagnement renforcé fait l'objet d'une négociation avec l'allocataire et les engagements réciproques de la collectivité et du bénéficiaire du revenu de solidarité active sont formalisés par l'élaboration d'un contrat d'insertion.

Un binôme constitué d'un référent professionnel (ANPE) et d'un référent social (CCAS, CAMS ou CAF) sera à la base du dispositif. Il devra évaluer les droits financiers, proposer les premières orientations et coordonner le suivi des allocataires intégrés au sein des diverses mesures socioprofessionnelles (PLIE, Cap Entreprise, PAS-REL, Insertion par l'activité économique...). Les moyens actuels alloués à ces actions pourront faire l'objet d'un réajustement en fonction des besoins repérés.

7.3.2. Le contrat d'engagement

Le contrat d'insertion est établi entre le président du conseil général des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire du RSA, dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.

Ce contrat comprend notamment :

― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à l'accroissement de son temps de travail ;

― tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé, et en particulier l'analyse des difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de son activité ;

― les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles de lui être proposées, et les dispositifs de mobilité et d'aide à la garde d'enfants spécifiquement mis en œuvre ;

― la prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi ou d'une mobilité professionnelle, notamment des frais de garde d'enfants ou de transport ;

― le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation de ce programme, et notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'intéressé et son accompagnateur.

Tous les allocataires éligibles au RSA devront signer un contrat d'insertion mentionnant une proposition d'accompagnement à l'emploi dont l'objectif sera notamment l'augmentation des heures travaillées. Si la personne refuse de signer ou ne respecte pas son contrat, la commission locale d'insertion aura à se prononcer sur les conséquences de ce positionnement qu'elle transmettra ensuite pour décision au département. La législation relative au RMI s'applique au dispositif RSA.

8. Financement de l'expérimentation

Le coût annuel de l'expérimentation pour le département des Alpes-Maritimes est estimé à 1 212 400 € décomposé comme suit :

― 852 400 €, calculés sur la base de 400 € (selon les critères s'appliquant au dossier de candidature du département) par bénéficiaire sur la CLI n° 3, soit 2 131 personnes inscrites dans le dispositif RMI, correspondant au surcoût de l'expérimentation par rapport au dispositif actuel ;

― 170 000 € d'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) calculés sur la base des primes de retour à l'emploi versées en 2007 sur le territoire d'expérimentation ;

― 100 000 € pour l'aide aux familles ;

― 90 000 € pour le financement de deux référents RSA.

La participation de l'Etat au financement du surcoût de l'expérimentation du RSA, hors l'aide spécifique aux familles, fait l'objet de la convention jointe à la délibération, pour les montants suivants :

― 426 200 €, soit la moitié du surcoût de l'incitation financière ;

― 170 000 € pour la compensation de l'APRE ;

― 45 000 € au titre du financement des deux postes de référents ;

2° d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention financière à intervenir avec l'Etat, dont un projet est joint à la délibération ;

3° de donner délégation à la commission permanente pour examiner toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre locale du revenu de solidarité active, ainsi que les conventions à intervenir dans le cadre de cette expérimentation et autoriser le président du conseil général à signer tout document utile à cet effet ;

4° de prendre acte :

― de l'inscription des crédits nécessaires sur le budget départemental 2008 ;

― des abstentions de MM. Albin, Papi, Tujague et Victor.