JORF n°0170 du 24 juillet 2021

Article 3

Article 3

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Obligation d'équipement des installations de production d'eau chaude sanitaire

Résumé Les installations d'eau chaude qui utilisent de l'électricité doivent avoir un réservoir.

Les installations de production d'eau chaude sanitaire, individuelles ou collectives, fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie électrique doivent être équipées d'un ballon de stockage.


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Version 1

Les installations de production d'eau chaude sanitaire, individuelles ou collectives, fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie électrique doivent être équipées d'un ballon de stockage.