Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 7 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par GDF Suez
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 1,92 €/MWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 27 juin 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 1,92 €/MWh.
- Conclusion
Le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2014.
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