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Délibération du 20 juillet 2021

Par une délibération en date du 20 juillet 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 12 septembre 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 12 mars 2022, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégories Titulaires Services Zones Fréquences
B SARL SECA MTI Valence 94,5 MHz
C SAS Chérie FM Réseau Chérie FM Alpes Saint-Jorioz 92,2 MHz
C SAS Radio Nostalgie Réseau Nostalgie Léman Thonon-les-Bains 98,1 MHz
C SAS RTU Nova Lyon Lyon 89,8 MHz
C Association Alpes Média Animation RTL 2 Massifs de Savoie Villard-sur-Doron 103,1 MHz
D SAS Chérie FM Chérie FM Bourg-en-Bresse 100,6 MHz
D SA SERC Fun Radio Saint-Jorioz 93,6 MHz
D SAS M Développement M Radio Chamonix 92,5 MHz
D SAS Radio Classique Radio Classique Thonon-les-Bains 102,1 MHz
D SAS FG Concept Radio FG Chamonix 97,9 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons Grenoble 95 MHz
D SAS Rire et Chansons Rire et Chansons La Mure 89 MHz
D SARL TSF Jazz TSF Jazz Morzine 100,5 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 La Clusaz 100,9 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 Saint-Jorioz 105,9 MHz
E SAM Lagardère Active Broadcast Europe 1 Villefranche-sur-Saône 102,4 MHz
E SAS RTL France Radio RTL Annecy 103,3 MHz
E SAS Sud Radio Sud Radio Chamonix 106,6 MHz
E SAS Sud Radio Sud Radio Thonon-les-Bains 104 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Délibération du 20 juillet 2021