JORF n°0178 du 3 août 2021

Par une délibération en date du 20 juillet 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Paris et dont le terme est fixé au 3 septembre 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leurs autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.

| Catégorie | Titulaire | Service | Zone |Fréquence| |---------------|--------------------|----------------|---------------------|---------| | D | SAS NRJ | NRJ |La Ferté-sous-Jouarre|90,2 MHz | |Mantes-la-Jolie| 106,9 MHz | | | | | Melun | 100,1 MHz | | | | | D |SAS Rire et Chansons|Rire et Chansons| Chartres |88,7 MHz | | Étampes | 88,7 MHz | | | | | D | SA Vortex | Skyrock | Meaux |93,3 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 20 juillet 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Paris et dont le terme est fixé au 3 septembre 2022.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leurs autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;

3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;

5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Catégorie

Titulaire

Service

Zone

Fréquence

D

SAS NRJ

NRJ

La Ferté-sous-Jouarre

90,2 MHz

Mantes-la-Jolie

106,9 MHz

Melun

100,1 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Chartres

88,7 MHz

Étampes

88,7 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Meaux

93,3 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.