4. Contrôle des conditions d'octroi du tarif majoré

Le projet d'arrêté prévoit que le producteur adresse à l'acheteur la demande de majoration tarifaire ainsi que les pièces qui l'accompagnent « par voie postale, par télécopie, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par le biais d'un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée ». La demande devant être adressée à l'acheteur, la CRE propose que celle-ci puisse uniquement être envoyée à l'acheteur et non au gestionnaire de réseau.
Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit que le producteur adresse sa demande de majoration tarifaire à l'acheteur en l'accompagnant d'un certificat permettant d'attester le respect des conditions donnant droit à la majoration et d'une attestation sur l'honneur de l'installateur du système photovoltaïque certifiant que la totalité des modules équipant l'installation sont couverts par ce certificat.
Par nature, un tel système déclaratif comporte un risque de fraude. La CRE a déjà eu connaissance de cas d'installations en toiture qui ont fait l'objet d'une attestation sur l'honneur frauduleuse d'intégration au bâti afin de bénéficier de la prime correspondante. Elle en a informé la direction générale de l'énergie et du climat.
Par conséquent, il est préférable de ne pas retenir le principe de l'attestation sur l'honneur pour justifier de l'octroi du tarif majoré.

5. Avis

La CRE attire l'attention du Gouvernement sur la fragilité juridique du projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Fait à Paris, le 20 décembre 2012.