Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 16 décembre 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente à souscription au 1er janvier 2012.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez à considérer pour établir ses tarifs à souscription.

1. Contexte
   1.1 Contexte réglementaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il est entré en vigueur pour GDF Suez, pour ses tarifs à souscription, lors de la publication de l'arrêté du 29 décembre 2010, qui a fixé ses tarifs et sa formule d'estimation des coûts d'approvisionnement. L'article 5 du décret prévoit que les barèmes « sont réexaminés au moins une fois par an et révisés s'il y a lieu ». C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la nouvelle formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, prévue à l'article 4 du décret.

2. Observations
   2.1. Formule d'évolution des coûts
   d'approvisionnement de GDF Suez

Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, en remplacement de celle précédemment utilisée. Cette formule est la même que celle estimant les coûts d'approvisionnement de GDF Suez prise en compte pour établir ses tarifs en distribution publique, sur laquelle la CRE s'est prononcée favorablement dans sa délibération du 20 décembre 2011. Dans le cadre des évolutions des tarifs de vente à souscription, les prix des produits pétroliers sont moyennés sur les trois mois passés, avec un décalage d'un mois (formule dite en 3.1.3), et les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais sont moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.
A l'avenir, les modifications des barèmes, dont la CRE sera saisie directement par GDF Suez en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.

2.2. Barème déposé par GDF Suez

Le barème proposé résulte de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2011, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2012. Elle est estimée par le fournisseur à une baisse de 1,23 €/MWh.
La baisse des coûts d'approvisionnement est appliquée uniformément sur l'ensemble des tarifs par une baisse de leurs parts variables.

2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond bien à une baisse de 1,23 €/MWh.
Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre ― 3,5 % et ― 3,2 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 20 décembre 2011.