Délibération du 2 janvier 2019

Section 7 : Diffusion de l'information sur les sanctions

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Les décisions de sanction prises font l'objet d'une publication sur le site internet de l'ACNUSA sous la forme d'un résumé succinct (nature du manquement, plate-forme et compagnie concernées, date de la décision, le cas échéant montant de l'amende prononcée). Elles sont également portées à la connaissance des préfets territorialement compétents et des responsables des aéroports sur lesquels les manquements ont été réalisés.
Ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant l'Autorité dans l'exercice de son pouvoir de sanction.

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Article 28