JORF n°50 du 1 mars 2005

Surcoût dû aux contrats d'achat ou protocoles

L'évaluation du surcoût est réalisée dans le tableau C de l'annexe 2.
Ce surcoût est égal à la différence entre le coût d'achat résiduel et le coût évité « énergie » :
- diminuée du chiffre d'affaires provenant de la valorisation des droits attachés à la nature particulière de l'électricité achetée. Ce chiffre d'affaires doit être minoré, le cas échéant, des charges afférentes à leur valorisation (colonne S du tableau C) ;
- augmentée des écarts (9) payés par les DNN qui ont fait jouer leur éligibilité et qui sont leur propre responsable d'équilibre, du fait de l'imprévisibilité de la production de certaines installations faisant l'objet d'un contrat d'achat ou d'un protocole (éolien en particulier). Les DNN concernés déclareront les écarts payés en présence des contrats d'achat ou protocoles (colonne R), et évalueront les écarts qu'ils auraient payés en leur absence (colonne R). Ils devront joindre tout élément (hypothèses retenues, méthodologie suivie...) permettant de justifier les montants déclarés au titre de ces écarts.

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4. Surcoût dû aux contrats d'achat ou protocoles

L'évaluation du surcoût est réalisée dans le tableau C de l'annexe 2.

Ce surcoût est égal à la différence entre le coût d'achat résiduel et le coût évité « énergie » :

- diminuée du chiffre d'affaires provenant de la valorisation des droits attachés à la nature particulière de l'électricité achetée. Ce chiffre d'affaires doit être minoré, le cas échéant, des charges afférentes à leur valorisation (colonne S du tableau C) ;

- augmentée des écarts (9) payés par les DNN qui ont fait jouer leur éligibilité et qui sont leur propre responsable d'équilibre, du fait de l'imprévisibilité de la production de certaines installations faisant l'objet d'un contrat d'achat ou d'un protocole (éolien en particulier). Les DNN concernés déclareront les écarts payés en présence des contrats d'achat ou protocoles (colonne R), et évalueront les écarts qu'ils auraient payés en leur absence (colonne R). Ils devront joindre tout élément (hypothèses retenues, méthodologie suivie...) permettant de justifier les montants déclarés au titre de ces écarts.