JORF n°50 du 1 mars 2005

II. - Surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
(art. 5 de la loi du 10 février 2000 et art. 4-V du décret du 28 janvier 2004)

Chaque opérateur supportant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI) tient une comptabilité appropriée, par zone non interconnectée, qui retrace le coût complet de production dans cette zone et les recettes de production provenant de la vente d'énergie électrique dans cette même zone.
Cette comptabilité appropriée fait apparaître distinctement pour chaque zone :

Pour le calcul des recettes de production au titre de l'année écoulée

1.1. Pour la clientèle non éligible et la clientèle éligible n'ayant pas fait jouer son éligibilité :
- répartis par option tarifaire :
- le nombre de clients ;
- la quantité d'électricité livrée et la somme des puissances souscrites, réparties le cas échéant par poste horosaisonnier ;
- les recettes rétrocédées à l'entité distribution (déterminées par application du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur) (3) ;
- réparti par famille tarifaire, le chiffre d'affaires déterminé par application du tarif intégré en vigueur (hors octroi de mer).
1.2. Pour la clientèle éligible ayant fait jouer son éligibilité : le montant du chiffre d'affaires correspondant à la fourniture d'électricité et la quantité d'électricité correspondante.
1.3. La quantité d'électricité correspondant aux pertes techniques et non techniques.
1.4. La répartition mensuelle, par site ou origine, de la quantité d'électricité importée ou achetée à d'autres producteurs en ZNI, dans le cadre des contrats mentionnés aux 3° et 4° du V de l'article 4 du décret du 28 janvier 2004.
1.5. Le montant, par nature, des recettes de production perçues par l'opérateur au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité (prestations de vente de matière, de travaux ou de services effectués pour le compte d'un tiers), faisant apparaître la marge réalisée sur les opérations concernées.

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II. - Surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

(art. 5 de la loi du 10 février 2000 et art. 4-V du décret du 28 janvier 2004)

Cette comptabilité appropriée fait apparaître distinctement pour chaque zone :

1. Pour le calcul des recettes de production au titre de l'année écoulée

1.1. Pour la clientèle non éligible et la clientèle éligible n'ayant pas fait jouer son éligibilité :

- répartis par option tarifaire :

- le nombre de clients ;

- la quantité d'électricité livrée et la somme des puissances souscrites, réparties le cas échéant par poste horosaisonnier ;

- les recettes rétrocédées à l'entité distribution (déterminées par application du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur) (3) ;

- réparti par famille tarifaire, le chiffre d'affaires déterminé par application du tarif intégré en vigueur (hors octroi de mer).

1.2. Pour la clientèle éligible ayant fait jouer son éligibilité : le montant du chiffre d'affaires correspondant à la fourniture d'électricité et la quantité d'électricité correspondante.

1.3. La quantité d'électricité correspondant aux pertes techniques et non techniques.

1.4. La répartition mensuelle, par site ou origine, de la quantité d'électricité importée ou achetée à d'autres producteurs en ZNI, dans le cadre des contrats mentionnés aux 3° et 4° du V de l'article 4 du décret du 28 janvier 2004.

1.5. Le montant, par nature, des recettes de production perçues par l'opérateur au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité (prestations de vente de matière, de travaux ou de services effectués pour le compte d'un tiers), faisant apparaître la marge réalisée sur les opérations concernées.