III. - Tarif d'utilisation du réseau de TIGF

Le tarif ATRT5 d'utilisation du réseau de TIGF défini ci-dessous s'applique pour une durée d'environ quatre ans.

A. - Trajectoire de revenu autorisé

La trajectoire de revenu autorisé de TIGF pour la période ATRT5 est la suivante :

| EN M€ | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |---------------------------------------------------------------------------|--------------|-------------|-------------|-------------------| | Charges de capital normatives | 143,8 | 157,3 | 164,5 | 176,8 | |Charges d'exploitation nettes
dont poste « énergie et quotas de CO2 »|64,2
6,3|70,9
10|74
11,4|IPC + 2,45%
6| | CRCP | - 3,2 | - 0,7 | - 1,3 | - 1,3 | | Revenu autorisé | 204,9 | 227,5 | 237,2 | |

B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de TIGF applicable au 1er avril 2015

Au point d'interconnexion PIRINEOS, TIGF pourra commercialiser aux enchères, conformément au code de réseau CAM, les capacités fermes et interruptibles. Les prix de réserve des enchères sont égaux aux tarifs ci-après.

1. Acheminement sur le réseau principal

Le tarif d'utilisation du réseau principal de TIGF comporte les termes suivants :

- terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
- terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
- terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
- terme de proximité (TP) ;
- termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).

A l'interconnexion avec l'Espagne, les produits saisonniers ne sont plus commercialisés. Pour les capacités saisonnières souscrites antérieurement, le tarif est égal :

- pour la saison d'été, à 7/12 du tarif annuel ;
- pour la saison d'hiver, à 5/12 du tarif annuel.

a) Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de TIGF sont définis dans le tableau suivant :

|POINT D'ENTRÉE|TCE (€/MWH/JOUR PAR AN)
Souscriptions fermes|TCE (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
Souscriptions interruptibles| |--------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | Annuel | Annuel | | | PIRINEOS | 114,19 | 75 % |

b) Terme de capacité de sortie aux PIR :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :

| PIR |TCST (€/MWH/JOUR PAR AN)
Souscriptions fermes|TCST (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
Souscriptions interruptibles| |--------|-----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Annuel | Annuel | | |PIRINEOS| 496,39 | 75 % |

c) Terme de capacité de sortie du réseau principal :
Chaque zone de sortie du réseau principal de TIGF est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme, de capacité de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacités de livraison dans cette zone de sortie.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de TIGF est égal pour toutes les zones de sortie à 93,75 €/MWh/jour par an.
En outre, TIGF commercialise des capacités de sortie du réseau principal annuelles interruptibles. Pour chaque expéditeur, les souscriptions de ces capacités devront être égales aux souscriptions annuelles de capacités interruptibles de livraison. Les capacités annuelles interruptibles de sortie du réseau principal seront commercialisées à 50 % du terme tarifaire de la capacité annuelle ferme correspondante.
Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages :
Le réseau de transport de TIGF comprend un PITS : Stockage du Sud-ouest.
Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie au PITS sont définis dans le tableau suivant :

| PITS |TCES (€/MWH/JOUR PAR AN)|TCSS (€/MWH/JOUR PAR AN)| |---------------------|------------------------|------------------------| |Stockage du Sud-ouest| 11,96 | 26,92 |

Pour les produits annuels et pluriannuels commercialisés par les opérateurs de stockage, les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage de pointe, et à la capacité journalière nominale d'injection, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible d'entrée et de sortie au PITS.

2. Acheminement sur le réseau régional

La souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme, respectivement interruptible, de livraison en ce point.
a) Souscription annuelle ferme :
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 62,74 €/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :

| |TCR (€/MWH/JOUR PAR AN)| |----|-----------------------| |TIGF| 62,74 × NTR |

La liste des points de livraison sur le réseau de TIGF, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, TIGF calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
b) Souscription annuelle interruptible :
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.
Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

3. Livraison du gaz

a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport :
Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport, le terme de livraison est composé :

- d'un terme fixe égal à 2 620,10 €/an et par poste de livraison ;
- d'un terme applicable aux souscriptions de capacité journalière de livraison.

Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

| |TCL (€/MWH/JOUR PAR AN)| |----|-----------------------| |TIGF| 23,69 |

Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF se voit attribuer les capacités de livraison correspondant à ses besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
b) Pour les PITD :
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

| |TCL (€/MWH/JOUR PAR AN)| |----|-----------------------| |TIGF| 30,79 |

Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
En application du système de souscription normalisée des capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT. Elle est égale à la somme :

- des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
- des capacités calculées par TIGF pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.

Une évolution des coefficients A est possible au 1er avril de chaque année via une délibération de la CRE sur proposition de TIGF pour sa zone d'équilibrage et pour chaque gestionnaire de réseaux de distribution présent sur cette zone.

4. Synthèse de la grille tarifaire de TIGF au 1er avril 2015

| CAPACITÉS ANNUELLES |TERMES TARIFAIRES
(en €/MWh/jour par an)| |----------------------------------------------|------------------------------------------------| | Entrées PIR
PIRINEOS | 114,19 | | Sorties PIR
PIRINEOS | 496,39 | | PITS Zone TIGF
Entrée
Sortie | 11,96
26,92 | | Sortie du Réseau Principal | 93,75 | | Transport Réseau Régional | 62,74 | |Livraison
Clients industriels
PITD| 23,69
30,79 |

5. Souscription de capacités trimestrielles

Au PIR PIRINEOS, TIGF propose des produits trimestriels commercialisés aux enchères, conformément au code de réseau CAM.
Au PIR PIRINEOS :
Le prix de réserve lors des enchères des produits trimestriels est égal à :

- 1/3 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion n'est pas congestionnée ;
- 1/4 du tarif de la souscription annuelle si l'interconnexion est congestionnée.

Le PIR PIRINEOS sera considéré comme congestionné si, lors de l'allocation des produits fermes annuels, le prix de vente des capacités est strictement supérieur au prix de réserve.
Aux PITS :
Pour des produits de durée inférieure à une année commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités trimestrielles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par TIGF. Le prix applicable à des souscriptions trimestrielles de capacité aux PITS est égal à 1/3 du prix de la souscription annuelle correspondante.

6. Souscription de capacités mensuelles

Au PIR PIRINEOS :
Le terme applicable aux souscriptions mensuelles de capacité journalière est égal à 1/8 du terme annuel correspondant.
Au PITS :
Pour des produits de durée inférieure à un trimestre commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par TIGF. Le prix applicable à des souscriptions mensuelles de capacité au PITS est égal à 1/8 du prix de la souscription annuelle correspondante.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :

| MOIS |TERME MENSUEL EN PROPORTION DU TERME ANNUEL| |--------------------------------|-------------------------------------------| | Janvier-Février | 8/12 | | Décembre | 4/12 | | Mars-Novembre | 2/12 | |Avril-Mai-Juin-Septembre-Octobre| 1/12 | | Juillet-Août | 0,5/12 |

7. Souscription de capacités quotidiennes

Au point d'entrée et à la sortie vers le PIR PIRINEOS :
Le prix de réserve lors des enchères des produits quotidiens est égal à 1/30 du tarif de la souscription mensuelle correspondante.
Au PITS :
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles, trimestrielles et mensuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme en ces points.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par TIGF pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison, sont égaux à 50 % du terme tarifaire des capacités quotidiennes fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables ont été souscrites pour le jour concerné.

8. Modalités de commercialisation de court-terme des capacités quotidiennes et intra-journalières

« Use it and buy it » (UBI)
Au PIR PIRINEOS, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par TIGF, à un prix égal au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
Les règles de fonctionnement du service UBI sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Vente aux enchères :
Au PIR PIRINEOS, TIGF pourra commercialiser aux enchères les capacités quotidiennes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités quotidiennes au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Mise en œuvre des dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières :
Dans le cas où les dispositions du code CAM concernant les capacités intra-journalières sont mises en œuvre, le prix de réserve de ces capacités sera égal au tarif défini au paragraphe 7 pour les souscriptions de capacités quotidiennes correspondantes, rapporté au nombre d'heures restantes de la journée gazière.

9. Souscription de capacités horaires de livraison

Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :

p = (Cmax - C) × 10 × (TCL+TCR)

Avec :
Cmax : Capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur.
C : Capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison.
TCL : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison.
TCR : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.

10. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz

Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de TIGF à partir des PITP sont les suivants :

- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est de 9,85 €/MWh/jour par an ;
- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est supérieure à 5 GWh/j, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique ;
- pour les PITP concernant les installations produisant du biométhane dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure ou égale à 5 GWh/j, le terme applicable est égal à 0.

C. - Evolution de la grille tarifaire de TIGF à compter du 1er avril 2015

En plus des évolutions en structure qui peuvent être décidées par la CRE, la grille tarifaire de TIGF est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2016 selon les modalités ci-dessous :

1. Mise à jour des charges de capital normatives

Pour l'année 2016, les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année sont celles définies dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ».

2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes

Pour l'année 2016, les charges d'exploitation (OPEX) nettes évoluent de la manière suivante, selon les règles prévues par l'ATRT5 :

- les OPEX nettes de l'année 2016 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2015 un pourcentage de variation égal à IPC + 2,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (25). Si la valeur constatée de l'IPC n'est pas disponible au moment de la mise à jour tarifaire, la CRE utilisera la prévision d'IPC retenue dans le projet de loi de finances. L'écart entre l'inflation réellement constatée et la prévision du projet de loi de finances sera couvert à 100 % par le CRCP ;
- à ce montant d'OPEX nettes pour l'année 2016 est ajouté l'écart entre la prévision du poste « énergie et quotas de CO2 » retenue dans la trajectoire d'OPEX nettes (définie dans le tableau du paragraphe A « Trajectoire de revenu autorisé ») et la révision de la prévision de ce poste pour l'année 2016.

3. Prise en compte du solde du CRCP

La mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016 prendra en compte les reliquats du CRCP global précédent, l'écart entre le CRCP définitif 2014 et le CRCP 2014 retenue pour fixer le tarif au 1er avril 2015, ainsi que le CRCP provisoire 2015.
Le CRCP est calculé par la CRE pour chaque année écoulée en tenant compte, pour chaque poste concerné, des montants de référence et des taux de couverture définis ci-dessous :

| en M€ |TIGF | | | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----| | |2013 |2014 |2015 |2016 | | Revenus acheminement aval, couverts à 100 % |110,5|120,3|134,9| | | Revenus acheminement amont, couverts à 50 % |91,3 |103,3|100,5| | |Recettes liées aux ventes de capacité additionnelle et coûts générés par les rachats de capacité, couverts à 50 %| 0 | 0 | 0 | 0 | | Produits de raccordement des CCCG et TAC, couverts à 100 % | 0 | 0 | 0 | 0 | | Charges de capital normatives, couvertes à 100 % |143,8|157,3|164,5|176,8| | Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO2, couverts à 80 % | 6,3 | 10 |11,4 | 6 | | Revenus liés au contrat inter-opérateur, couvertes à 100 % |33,1 |33,8 |34,4 |35,1 |

Un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque, soit 4 % nominal avant impôt, s'applique annuellement au solde global du CRCP.

4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités

Les hypothèses annuelles de souscriptions de capacités seront revues pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2016.

(25) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A-2 et A-1.