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Délibération du 19 juillet 2012

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JORF n°0169 du 22 juillet 2012

2.3. Analyse concurrentielle

La « contestabilité » des tarifs réglementés de vente est la possibilité pour un fournisseur alternatif de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés.
A cet égard, la loi prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent être construits de telle sorte qu'un fournisseur alternatif d'électricité soit en mesure, au plus tard au 31 décembre 2015, de proposer une offre de marché compétitive par rapport à ces tarifs (7).
Sur les segments de clientèle résidentielle et petits professionnels, qui disposent de la faculté de revenir à tout moment aux tarifs réglementés de vente après avoir exercé leur éligibilité aux offres de marché, et les clients de taille supérieure qui sont restés aux tarifs réglementés de vente, la faculté d'un fournisseur alternatif à conquérir de nouveaux clients doit s'analyser au regard de sa faculté à concurrencer les tarifs réglementés de vente.
La CRE a évalué le coût d'approvisionnement moyen (8) d'un fournisseur alternatif sur les segments de clients aux tarifs bleus, jaunes et verts, afin de comparer ce coût à la part production moyenne des tarifs réglementés de vente et d'évaluer ainsi la contestabilité de ces tarifs en moyenne (9).
Les tableaux de résultats ci-dessous montrent la hausse tarifaire qu'il faudrait appliquer aux tarifs réglementés de vente pour en assurer la contestabilité en moyenne, en considérant le prix de l'ARENH fixé par le Gouvernement à 42 €/MWh au 1er janvier 2012. Cette hausse est à comparer à la hausse envisagée par le projet d'arrêté objet du présent avis.
Dans la mesure où le volume d'ARENH ne couvre qu'une partie de la courbe de charge d'un client, le haut de la courbe est approvisionné sur le marché de gros de l'électricité. Ces résultats dépendent par conséquent des conditions de marché en vigueur. Ils sont présentés en fonction des prix de marché en base, en considérant une fourchette représentative des prix auxquels les fournisseurs se sont approvisionnés pour 2012 ou pourraient s'approvisionner dans l'année à venir.
A titre indicatif, les prix de marché en base pour les produits calendaires 2012 et 2013, pondérés des volumes d'achat sur leur durée de cotation, sont respectivement de 55,7 €/MWh et de 54,8 €/MWh. Le calcul de contestabilité a été effectué sous l'hypothèse d'un prix de marché en pointe 30 % plus cher que le prix de marché en base.
Enfin, le calcul ne tient pas compte des autres frais supportés, le cas échéant, par les fournisseurs alternatifs pour participer au dispositif ARENH (constitution des garanties bancaires, délais de paiement, risque de complément de prix, etc.). Ces autres frais, susceptibles de dégrader la contestabilité des clients, feront l'objet d'un examen détaillé à l'occasion des futures délibérations tarifaires et donneront lieu, le cas échéant, à des propositions d'aménagement à l'occasion de la publication du rapport de surveillance des marchés de détail, prévue pour la fin de l'année 2012.

(7) Cf. article L. 337-6 du code de l'énergie : « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ». (8) Hors coûts commerciaux du fournisseur, considérés par hypothèse inférieurs ou égaux à ceux retenus dans les tarifs réglementés. (9) Pour la clientèle résidentielle et professionnelle aux tarifs bleus, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir des profils modélisant leur consommation et des données de consommation dont elle dispose par déciles de consommation. L'étude est menée sur les tarifs base et heures pleines/heures creuses. Ces tarifs représentent 95 % des volumes vendus aux clients bleu, résidentiels et 74 % des volumes vendus aux clients bleus professionnels. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs jaunes, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT1, correspondant aux clients aux tarifs jaunes option base. Ces tarifs représentent 97 % des volumes vendus aux clients jaunes. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs verts, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT3, correspondant aux clients aux tarifs verts en option A5 base. Une analyse de la base clientèle d'EDF montre que ce profil est représentatif, au premier ordre, de la clientèle aux tarifs verts.

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2.3. Analyse concurrentielle

La « contestabilité » des tarifs réglementés de vente est la possibilité pour un fournisseur alternatif de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés.

A cet égard, la loi prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent être construits de telle sorte qu'un fournisseur alternatif d'électricité soit en mesure, au plus tard au 31 décembre 2015, de proposer une offre de marché compétitive par rapport à ces tarifs (7).

Sur les segments de clientèle résidentielle et petits professionnels, qui disposent de la faculté de revenir à tout moment aux tarifs réglementés de vente après avoir exercé leur éligibilité aux offres de marché, et les clients de taille supérieure qui sont restés aux tarifs réglementés de vente, la faculté d'un fournisseur alternatif à conquérir de nouveaux clients doit s'analyser au regard de sa faculté à concurrencer les tarifs réglementés de vente.

La CRE a évalué le coût d'approvisionnement moyen (8) d'un fournisseur alternatif sur les segments de clients aux tarifs bleus, jaunes et verts, afin de comparer ce coût à la part production moyenne des tarifs réglementés de vente et d'évaluer ainsi la contestabilité de ces tarifs en moyenne (9).

Les tableaux de résultats ci-dessous montrent la hausse tarifaire qu'il faudrait appliquer aux tarifs réglementés de vente pour en assurer la contestabilité en moyenne, en considérant le prix de l'ARENH fixé par le Gouvernement à 42 €/MWh au 1er janvier 2012. Cette hausse est à comparer à la hausse envisagée par le projet d'arrêté objet du présent avis.

Dans la mesure où le volume d'ARENH ne couvre qu'une partie de la courbe de charge d'un client, le haut de la courbe est approvisionné sur le marché de gros de l'électricité. Ces résultats dépendent par conséquent des conditions de marché en vigueur. Ils sont présentés en fonction des prix de marché en base, en considérant une fourchette représentative des prix auxquels les fournisseurs se sont approvisionnés pour 2012 ou pourraient s'approvisionner dans l'année à venir.

A titre indicatif, les prix de marché en base pour les produits calendaires 2012 et 2013, pondérés des volumes d'achat sur leur durée de cotation, sont respectivement de 55,7 €/MWh et de 54,8 €/MWh. Le calcul de contestabilité a été effectué sous l'hypothèse d'un prix de marché en pointe 30 % plus cher que le prix de marché en base.

Enfin, le calcul ne tient pas compte des autres frais supportés, le cas échéant, par les fournisseurs alternatifs pour participer au dispositif ARENH (constitution des garanties bancaires, délais de paiement, risque de complément de prix, etc.). Ces autres frais, susceptibles de dégrader la contestabilité des clients, feront l'objet d'un examen détaillé à l'occasion des futures délibérations tarifaires et donneront lieu, le cas échéant, à des propositions d'aménagement à l'occasion de la publication du rapport de surveillance des marchés de détail, prévue pour la fin de l'année 2012.

(7) Cf. article L. 337-6 du code de l'énergie : « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ». (8) Hors coûts commerciaux du fournisseur, considérés par hypothèse inférieurs ou égaux à ceux retenus dans les tarifs réglementés. (9) Pour la clientèle résidentielle et professionnelle aux tarifs bleus, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir des profils modélisant leur consommation et des données de consommation dont elle dispose par déciles de consommation. L'étude est menée sur les tarifs base et heures pleines/heures creuses. Ces tarifs représentent 95 % des volumes vendus aux clients bleu, résidentiels et 74 % des volumes vendus aux clients bleus professionnels. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs jaunes, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT1, correspondant aux clients aux tarifs jaunes option base. Ces tarifs représentent 97 % des volumes vendus aux clients jaunes. Pour la clientèle professionnelle aux tarifs verts, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT3, correspondant aux clients aux tarifs verts en option A5 base. Une analyse de la base clientèle d'EDF montre que ce profil est représentatif, au premier ordre, de la clientèle aux tarifs verts.