HAUSSE NÉCESSAIRE DU TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE (EN %) POUR EN ASSURER LA CONTESTABILITÉ, EN FONCTION DES PRIX DE MARCHÉ, EN 2012 ET EN 2013 (À COMPARER À LA HAUSSE ENVISAGÉE)

Contestabilité sur 2012

|PRIX DE MARCHÉ BASE
(en €/MWh)| 48 | 50 | 52 | 54 | 56 | |------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----| | Bleu résidentiel |3,0 %|3,4 %|3,7 %|4,0 %|4,3 %| | Bleu professionnel |4,3 %|5,0 %|5,7 %|6,4 %|7,1 %| | Bleu |3,1 %|3,5 %|3,9 %|4,3 %|4,7 %| | Jaune |1,4 %|2,0 %|2,7 %|3,4 %|4,1 %| | Vert |4,0 %|4,9 %|5,7 %|6,5 %|7,3 %|

Source : calculs CRE.

Contestabilité sur 2013

|PRIX DE MARCHÉ BASE
(en €/MWh)| 48 | 50 | 52 | 54 | 56 | |------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----| | Bleu résidentiel |4,1 %|4,6 %|5,1 %|5,6 %|6,1 %| | Bleu professionnel |2,4 %|3,0 %|3,7 %|4,3 %|4,9 %| | Bleu |4,1 %|4,6 %|5,1 %|5,7 %|6,2 %| | Jaune |1,0 %|1,6 %|2,1 %|2,7 %|3,3 %| | Vert |3,4 %|4,0 %|4,6 %|5,2 %|5,9 %|

Source : calculs CRE.
La CRE rappelle que l'analyse d'appréciation du niveau de contestabilité des clients qui précède est effectuée en moyenne par segment de clientèle tarifaire. Compte tenu de la dispersion de la consommation des clients par rapport à la consommation moyenne du segment, une partie des volumes fournis aux tarifs réglementés est sans doute aujourd'hui contestable.
Une étude comparée des deux tableaux fait apparaître que :
― sous l'effet combiné du recentrage des heures donnant droit à l'ARENH vers les heures creuses d'été et de la suppression progressive de la modulation du produit ARENH, la hausse nécessaire pour assurer la contestabilité moyenne des clients au tarif bleu est plus importante, passant par exemple de 3,9 % en 2012 à 5,1 % en 2013 pour un prix de marché de 52 €/MWh ; c'est tout particulièrement notable sur la clientèle résidentielle, les clients en option HP/HC, qui la composent à plus de 65 %, ayant des consommations très fortement horo-saisonnalisées ;
― sous l'effet du seul recentrage vers les heures d'été, la hausse nécessaire pour assurer la contestabilité moyenne des clients aux tarifs jaunes et verts se réduit, passant, par exemple, pour les clients verts de 5,7 % en 2012 à 4,6 % en 2013 pour un prix de marché de 52 €/MWh, ces clients ayant, à quelques exceptions près, une consommation peu différenciée entre été et hiver.
Au total, le mouvement envisagé ne permet d'assurer la contestabilité en moyenne des clients dans aucune des trois couleurs pour 2012.

Avis de la CRE

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les tarifs réglementés de vente d'électricité doivent a minima couvrir les coûts comptables des opérateurs historiques.
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté pour ce qui concerne les tarifs verts, qui couvrent les coûts constatés 2011 et prévisionnels 2012.
Elle émet un avis défavorable pour les tarifs jaunes, qui, s'ils couvrent les coûts constatés 2011, ne couvrent pas les coûts prévisionnels 2012.
Elle émet également un avis défavorable pour les tarifs bleus, qui ne couvrent ni les coûts constatés 2011 ni les coûts prévisionnels 2012.
Fait à Paris, le 19 juillet 2012.