- Sur l'information des utilisateurs de réseaux
concernant les procédures de traitement des demandes de raccordement
Les procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité, élaborées en application de la présente décision, sont incluses dans la documentation technique de référence.
L'existence des procédures de traitement des demandes de raccordement et le moyen d'en prendre connaissance doivent être indiqués à toute personne qui en fait la demande.
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En annexe de la présente décision (cf. annexe 1), la CRE détaille les nouveaux principes d'élaboration et le contenu minimum des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
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