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Délibération du 17 juillet 2012

portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Energis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la révision tarifaire du gaz naturel pour Energis

Résumé. La CRE a validé la hausse des prix du gaz pour Energis afin de compenser ses dépenses.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 juillet 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Energis (Energis).

Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Energis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.

De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis.

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Approbation des nouveaux tarifs du gaz pour Energis

Résumé. La CRE approuve la révision des tarifs du gaz naturel pour Energis, qui permet de couvrir les coûts d'approvisionnement et de commercialisation.

1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables) qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de la régie Energis. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'Energis prévue à l'article 4 du décret.

2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie Energis

La régie Energis s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Energis de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Energis en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.

2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs

La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energis. Ces coûts sont :
― les coûts d'approvisionnement ;
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 17 juillet 2012.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

Délibération du 17 juillet 2012