Date d'effet et détermination du montant du RSA
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'obtention sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée pendant une durée de trois mois.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 65 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure ou égale à 3 mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 65 % au-delà.
Modalités de calcul et de liquidation du RSA
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à son référent RSA ainsi qu'à la Caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
Sous réserve de la faisabilité opérationnelle du projet, l'incitation financière RSA pourra être liquidée mensuellement sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent. Les droits du revenu minimum d'insertion sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, liquidés dans les mêmes conditions.
Gestion de la prestation
Maladie, accident du travail,
maternité, paternité ou adoption
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation rémunérée a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Cessation d'activité
Lorsque le bénéficiaire cesse son activité professionnelle indépendante ou salariée ou son action de formation rémunérée, il est mis fin au versement de l'allocation financière RSA.
Changement de domicile
dans le département de la Vienne
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le même département, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération.
Changement de domicile
hors du département de la Vienne
Un déménagement hors du département de la Vienne rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de la Vienne.
Situations particulières
Un comité associant le conseil général et les organismes payeurs (caisse d'allocations familiales et mutualité sociale agricole) se réunira pour étudier les situations particulières (travailleurs saisonniers, intermittents du spectacle...) afin de préciser les règles de gestion.
- Cessation de participation à l'expérimentation
Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.
- L'aide personnalisée à la reprise d'activité
Définition de la prestation
Cette aide financière vise à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée. Elle est composée d'une aide forfaitaire « coup de pouce » et d'une aide facultative.
L'aide « coup de pouce » de 100 EUR est versée à chaque bénéficiaire reprenant un emploi et percevant le RSA afin qu'il puisse faire face aux premiers frais liés à la reprise d'emploi (vêtements...).
L'aide facultative est versée au bénéficiaire de l'allocation RSA en fonction de l'instruction du référent RSA. Elle ne présente pas un caractère automatique.
Champ d'intervention de l'aide facultative
Mobilité
Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
Carburant véhicule.
Transports en commun.
Petite réparation véhicule.
Préparation permis de conduire.
Location véhicule (auto, moto, scooter, vélo).
Achat moyen de transport.
Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié sur le territoire d'expérimentation.
Hébergement à proximité du lieu de travail.
Garde d'enfants
Tout mode de garde petite enfance.
Garderie périscolaire.
Equipement professionnel
Petit équipement et matériel professionnel non financé par l'employeur.
Cette aide peut prendre la forme d'un versement par chèque ou par virement au bénéficiaire ou au prestataire. Elle est versée sur justificatif.
Nature et montant de l'aide personnalisée
à la reprise d'activité
Le montant total de l'aide est plafonné à 1 000 EUR par reprise d'activité. L'aide peut être activée dans les trois mois suivant la reprise d'activité, avec un délai de carence de six mois en cas d'interruption d'activité. Cette aide est financée en partie par les primes de retour à l'emploi transférées par l'Etat au département.
- Un accompagnement renforcé
permettant le maintien dans l'emploi
Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi avec un référent RSA, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle.
Le soutien social vise à résoudre des difficultés connexes à la reprise d'activité et notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle vise :
- à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire en soutenant la capitalisation des compétences professionnelles et des savoir-être ;
- à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, cette action pouvant être menée en lien avec l'employeur.
- Expérimentation RSA et contrat d'insertion
Lors du dépôt de sa demande pour bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socio-professionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation.
Ce diagnostic permet :
- de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ;
- de définir, le cas échéant, le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité ;
- d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre ;
- de préciser les justificatifs (bulletins de salaire, attestations de l'employeur...) que le bénéficiaire s'engage à fournir.
L'avenant RSA précise notamment la durée du contrat, la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA. Le responsable de la maison départementale de solidarité ou son adjoint signe l'avenant et en informe la commission technique de validation (CTV) a posteriori.
Le département se réserve le droit de suspendre l'avenant RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat, conformément à la réglementation en vigueur pour le contrat d'insertion (art. L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 du CASF).
- Coût de l'expérimentation
Le coût de l'expérimentation est estimé en année pleine à 650 000 EUR dont :
- 500 000 EUR d'incitations financières ;
- 50 000 EUR d'aide personnalisée à la reprise d'activité ; et
- 100 000 EUR d'animation du dispositif.
Une convention sera signée avec l'Etat, qui s'est engagé à financer la moitié du surcoût lié à l'expérimentation et à reverser au département les primes de retour à l'emploi versées sur le territoire d'expérimentation.
Pour l'année 2007, 100 000 EUR sont inscrits :
- 80 000 EUR pour les allocations RSA versées en novembre et décembre 2007 ;
- 5 000 EUR pour les aides personnalisées à la reprise d'activité sur cette même période ;
- 15 000 EUR pour la convention ANPE de mise à disposition d'un conseiller comme référent RSA.
- Moyens en personnel
Trois agents travailleront en qualité de référents RSA sous la responsabilité hiérarchique des responsables des maisons départementales de solidarité et sous la responsabilité fonctionnelle du chef de projet RSA.
Deux postes de catégorie B filière médico-sociale sont créés par délibération séparée pour assurer l'accompagnement des bénéficiaires. Un conseiller de l'ANPE sera mis à disposition par une convention auprès du département.
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