D'adopter les dispositions suivantes de mise en oeuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département de la Vienne :
- Objet de l'expérimentation RSA
L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
- une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tienne compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
- une aide personnalisée à la reprise d'activité, aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
- un accompagnement renforcé permettant le maintien dans l'emploi (en lien ou non avec l'employeur).
- Durée de l'expérimentation RSA
et durée de validité de la présente délibération
L'expérimentation se déroulera sur trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2007, soit jusqu'au 30 septembre 2010. Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation en fonction des premiers résultats d'analyse.
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et cesse de produire effet au 1er octobre 2010.
- Dérogations à la réglementation en vigueur
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 et à l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le département de la Vienne déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail et aux articles :
- L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 H mensuelles ;
- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
- L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
- R. 262-9 et R. 262-38 afin de modifier le rythme de liquidation de l'allocation RMI ;
- R. 262-10 décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
- R. 262-11 concernant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
- R. 262-11-1 concernant les modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
- R. 262-11-2 concernant la prise en compte des autres revenus ou allocations ;
- R. 262-11-3 décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
- R. 262-11-4 concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
- R. 262-11-5 concernant règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
- R. 262-11-6 concernant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
- R. 262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
- L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi (PRE) pour les bénéficiaires du RMI ;
- R. 322-19 du code du travail concernant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
- R. 322-20 du code du travail décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement, ainsi que l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéficiaire de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation spécifique prévue par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006.
- Territoire d'expérimentation
Le territoire d'expérimentation correspond au territoire d'intervention des trois maisons départementales de la solidarité de Loudun, Jaunay-Clan et Chauvigny, ce qui correspond aux cantons des Trois-Moutiers, Loudun, Monts-sur-Guesnes, Mirebeau, Moncontour, Neuville-de-Poitou, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Vouillé, Saint-Julien-l'Ars, Chauvigny et Saint-Savin ainsi qu'aux communes suivantes de la communauté d'agglomération de Poitiers : Buxerolles, Montamisé, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances et Mignaloux-Beauvoir.
- Critères d'éligibilité au RSA
- être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
et
- relever du régime général ou agricole ;
et
- résider ou avoir élu domicile dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire d'expérimentation depuis une période minimale de trois mois ;
et
- exercer ou débuter une activité professionnelle ;
ou
- entreprendre une formation rémunérée ;
ou
- créer ou reprendre une entreprise.
- Activités professionnelles
ou formations ouvrant droit au RSA
Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
- le type d'employeur : public, privé, associatif ;
- le type de contrat : aidé, de droit commun ;
- le nombre d'heures travaillées ;
- le salaire perçu ;
- la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de la Vienne.
- Caractéristiques du RSA
L'incitation financière RSA
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion augmenté de 65 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein - autres ressources (*) - (0,35 x revenus du travail)
Une seule allocation RSA peut être versée par foyer.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les articles L. 262-11 et L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que celles de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA.
1 version