Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GEG de + 1,6 % au 1er juillet 2014.

(1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

A. ― Evolution de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2014

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué
   d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe D. 2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
« La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :

Z = IPC ― X + k »

où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2).
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 2,86 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.

(2) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1. (3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels.

2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2014
   2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2013 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 0,74 %.

2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à ― 2,86 % par an pendant toute la période tarifaire.

2.3. Solde du CRCP de GEG à apurer au 1er juillet 2014

a) Montant du CRCP de l'année 2013.
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du 1er semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de GEG pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 681,28 k€2013. Il se décompose de la manière suivante :

| POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP|SOLDE DU CRCP
de l'année 2013 (k€2013)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|--------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % | ― 79,17 k€ | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | ― 622,71 k€ | |Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations| 100 % | + 28,28 k€ | | Pénalités perçues par GEG pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | 100 % | ― 6,70 k€ | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | ― 0,98 k€ | | Total | | 681,28 k€ |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de GEG pour l'année 2013 est égal à ― 724,65 k€ 2014.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
― les charges de capital réalisées en 2013 de 3 610,83 k€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2013, soit 3 690 k€. Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ainsi que par le report de certains investissements sur l'année 2014 ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GEG en 2013, soit 683,5 GWh Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 5 374,39 k€), ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 580,1 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 4 751,68 k€). Cette augmentation est principalement due à un hiver 2012-2013 long et un printemps froid qui n'ont pas été compensés par la douceur de l'automne 2013 ;
― les revenus perçus sur les prestations catalogue ont été inférieurs de 28,28 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les prix de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par GEG. Les évolutions de prix décidées par la CRE ont généré un manque à gagner de 28,28 k€ sur l'année 2013 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD 4. Ce manque à gagner est principalement dû à la révision à la baisse du prix de la mise en service avec pose compteur de débit maximum inférieur ou égal à 16 m³/h qui est passé de 32,46 € HT à 22,5 € HT à compter du 1er septembre 2013 (5) ;
― la régulation incitative de la qualité de service de GEG a généré une pénalité globale de ― 0,98 k€ sur l'année 2013 (cf. annexe). Le principal indicateur ayant contribué à cette pénalité est le taux de disponibilité du portail générant une pénalité de 0,95 k€.
Le niveau de pénalité globale générée au titre de l'année 2013 (― 0,98 k€) est sensiblement inférieur à celui versée par GEG au titre de l'année 2012 (― 1,88 k€). Cet écart s'explique par une amélioration des performances de GEG sur l'année 2013. Le détail des résultats sur l'année 2013 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.

(4) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP). (5) Délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel ;

b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de GEG.
L'écart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire défini dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 est intégré au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Le montant total de cet écart pour l'année 2012 au titre des postes éligibles est égal à ― 1,78 k€ 2012. Il se décompose de la manière suivante :

| POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP|ÉCART ENTRE SOLDE DÉFINITIF
et solde provisoire de l'année 2012 (k€ 2012)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % | + 7,52 k€ | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | ― 9,31 k€ | |Pénalités perçues par GEG pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP| 100 % | 0 k€ | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | 0 k€ | | Total | | ― 1,78 k€ |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, de cet écart est égal à ― 1,97 k€2014.
Cet écart est principalement lié à l'évolution de la répartition des consommations entre option tarifaire, par rapport à la répartition estimée des consommations prise en compte pour définir le tarif ATRD 4.
c) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de GEG à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 726,61 k€ 2014 et se décompose de la manière suivante :

| COMPOSANTES du CRCP
total à apurer au 1er juillet 2014 |MONTANT (k€2014)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Solde du CRCP de l'année 2013 | ― 724,65 k€ | |Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de GEG| ― 1,97 k€ | | Total | ― 726,61 k€ |

d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2014.
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/― 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2014 au titre du CRCP est de ― 198,10 k€2014. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2014, soit ― 528,52 k€2014, est reporté au solde du CRCP de l'année 2014.
En conséquence, la grille tarifaire de GEG doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :

IPC ― X + k = 0,74 % + 2,86 % ― 2 %

soit une hausse de 1,6 %.

3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de GEG au 1er juillet 2014

Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de GEG augmentera au 1er juillet 2014 de 1,6 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,48 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Grenoble consommant 17 MWh par an).

B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel de GEG à compter du 1er juillet 2014

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2014, est le suivant :
Options tarifaires principales :

|OPTION TARIFAIRE|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 40,20 | 31,94 | | | T2 | 156,00 | 9,41 | | | T3 | 885,48 | 6,60 | | | T4 | 17 870,64 | 0,90 | 230,04 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION TARIFAIRE|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)|TERME ANNUEL
à la distance
(en €/mètre)| |----------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | TP | 29 811,96 | 83,04 | 54,36 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 61,32 €.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2014.