JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse

Résumé L'ARCOM a prolongé les autorisations de certaines radios pour cinq ans sans nouvel appel à candidatures.

Par une délibération en date 15 juin 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et dont le terme est fixé au 2 juillet 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

|Catégories| Titulaires | Services | Zones |Fréquences| |----------|------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|------------------------|----------| | B | SARL 100 % | 100 % | Cahors | 103 MHz | | B | Association Oxygène | Inside | Tarbes | 88,7 MHz | | B | Association Régionale d'Animation | Totem | Albi | 93 MHz | | C |Association pour l'information et le développement de Bagnères La Mongie|Nostalgie Hautes-Pyrénées
Comminges| Bagnères-de-Luchon |107,1 MHz | | C |Association pour l'information et le développement de Bagnères La Mongie|Nostalgie Hautes-Pyrénées
Comminges| Chaum |100,3 MHz | | C |Association pour l'information et le développement de Bagnères La Mongie|Nostalgie Hautes-Pyrénées
Comminges| Saint-Gaudens | 106 MHz | | D | SA SERC | Fun Radio | Ax-les-Thermes | 91,9 MHz | | D | SARL Jazz France | Jazz Radio | Rodez | 88,6 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Arreau | 91,1 MHz | | D | SAS Radio Classique | Radio Classique | Montauban | 89,9 MHz | | D | SAS RFM Entreprises | RFM | Ax-les-Thermes | 99 MHz | | D | SA SODERA | RTL 2 | Cahors | 98,4 MHz | | D | SARL TSF Jazz | TSF Jazz | Tarbes |104,4 MHz | | D | SAS Europe 2 Entreprises | Virgin Radio | Figeac |104,3 MHz | | D | SAS Europe 2 Entreprises | Virgin Radio | Barèges | 100 MHz | | E | SAM Lagardère Active Broadcast | Europe 1 | Rodez | 98,8 MHz | | E | SAM Lagardère Active Broadcast | Europe 1 | Arreau |106,2 MHz | | E | SAM Radio Monte-Carlo | RMC |Villefranche-de-Rouergue| 94 MHz | | E | SAS RTL France Radio | RTL | Cahors | 94,3 MHz | | E | SAS Sud Radio | Sud Radio | Millau |101,4 MHz | | E | SAS Sud Radio | Sud Radio | Rodez |104,4 MHz | | E | SAS Sud Radio | Sud Radio |Villefranche-de-Rouergue| 104 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date 15 juin 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et dont le terme est fixé au 2 juillet 2023.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Catégories

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

B

SARL 100 %

100 %

Cahors

103 MHz

B

Association Oxygène

Inside

Tarbes

88,7 MHz

B

Association Régionale d'Animation

Totem

Albi

93 MHz

C

Association pour l'information et le développement de Bagnères La Mongie

Nostalgie Hautes-Pyrénées

Comminges

Bagnères-de-Luchon

107,1 MHz

C

Association pour l'information et le développement de Bagnères La Mongie

Nostalgie Hautes-Pyrénées

Comminges

Chaum

100,3 MHz

C

Association pour l'information et le développement de Bagnères La Mongie

Nostalgie Hautes-Pyrénées

Comminges

Saint-Gaudens

106 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Ax-les-Thermes

91,9 MHz

D

SARL Jazz France

Jazz Radio

Rodez

88,6 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Arreau

91,1 MHz

D

SAS Radio Classique

Radio Classique

Montauban

89,9 MHz

D

SAS RFM Entreprises

RFM

Ax-les-Thermes

99 MHz

D

SA SODERA

RTL 2

Cahors

98,4 MHz

D

SARL TSF Jazz

TSF Jazz

Tarbes

104,4 MHz

D

SAS Europe 2 Entreprises

Virgin Radio

Figeac

104,3 MHz

D

SAS Europe 2 Entreprises

Virgin Radio

Barèges

100 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Rodez

98,8 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Arreau

106,2 MHz

E

SAM Radio Monte-Carlo

RMC

Villefranche-de-Rouergue

94 MHz

E

SAS RTL France Radio

RTL

Cahors

94,3 MHz

E

SAS Sud Radio

Sud Radio

Millau

101,4 MHz

E

SAS Sud Radio

Sud Radio

Rodez

104,4 MHz

E

SAS Sud Radio

Sud Radio

Villefranche-de-Rouergue

104 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.