JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations des services de radio

Résumé Les radios de Marseille peuvent continuer à émettre pendant cinq ans sans avoir besoin de renouveler leur autorisation.

Par une délibération en date du 15 juin 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 17 juillet 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM et le titulaire au plus tard le 17 janvier 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie| Titulaires | Services | Zones |Fréquences| |---------|--------------------------|-------------------|------------------|----------| | B | SARL Radio Emotion FM | Emotion FM |La Bollène-Vésubie|104,2 MHz | | B | SARL Radio Emotion FM | Emotion FM | La Brigue |102,4 MHz | | C | SAS Chérie FM Réseau |Chérie FM Marseille| Marseille |100,1 MHz | | C |SAS Radio Nostalgie Réseau| Nostalgie Corse | Ajaccio | 93,0 MHz | | C |SAS Radio Nostalgie Réseau| Nostalgie Corse | Bastia | 91,4 MHz | | C |SAS Radio Nostalgie Réseau| Nostalgie Corse | Calvi | 95,5 MHz | | C |SAS Radio Nostalgie Réseau| Nostalgie Corse | Corte | 97,5 MHz | | C |SAS Radio Nostalgie Réseau| Nostalgie Corse | Porto-Vecchio | 95,0 MHz | | C |SAS Radio Nostalgie Réseau| Nostalgie Corse | Aiti | 91,3 MHz | | C | SASU RFM Régions | RFM Provence | Marseille | 89,2 MHz | | C | SARL Radio Golfe | RTL 2 Corse | Bastia | 96,4 MHz | | C | SARL Radio Golfe | RTL 2 Corse | Calvi | 96,4 MHz | | C | SARL Radio Golfe | RTL 2 Corse | Corte | 96,4 MHz | | C | SARL Radio Golfe | RTL 2 Corse | Aiti | 96,5 MHz | | D | SAS Aime C2 | Beur FM | Toulon | 98,2 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Montgenèvre |104,9 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 15 juin 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 17 juillet 2023.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM et le titulaire au plus tard le 17 janvier 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

B

SARL Radio Emotion FM

Emotion FM

La Bollène-Vésubie

104,2 MHz

B

SARL Radio Emotion FM

Emotion FM

La Brigue

102,4 MHz

C

SAS Chérie FM Réseau

Chérie FM Marseille

Marseille

100,1 MHz

C

SAS Radio Nostalgie Réseau

Nostalgie Corse

Ajaccio

93,0 MHz

C

SAS Radio Nostalgie Réseau

Nostalgie Corse

Bastia

91,4 MHz

C

SAS Radio Nostalgie Réseau

Nostalgie Corse

Calvi

95,5 MHz

C

SAS Radio Nostalgie Réseau

Nostalgie Corse

Corte

97,5 MHz

C

SAS Radio Nostalgie Réseau

Nostalgie Corse

Porto-Vecchio

95,0 MHz

C

SAS Radio Nostalgie Réseau

Nostalgie Corse

Aiti

91,3 MHz

C

SASU RFM Régions

RFM Provence

Marseille

89,2 MHz

C

SARL Radio Golfe

RTL 2 Corse

Bastia

96,4 MHz

C

SARL Radio Golfe

RTL 2 Corse

Calvi

96,4 MHz

C

SARL Radio Golfe

RTL 2 Corse

Corte

96,4 MHz

C

SARL Radio Golfe

RTL 2 Corse

Aiti

96,5 MHz

D

SAS Aime C2

Beur FM

Toulon

98,2 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Montgenèvre

104,9 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.