Par une délibération en date du 14 octobre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'Arcom et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 19 septembre 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie| Titulaire | Service | Zone |Canal| |---------|-----------------------------------|-------------------|-----------------------|-----| | A | Association Agora FM | AGORA COTE D'AZUR | Nice Etendu | 11A | | A | Ass. ALMA Centre Culturel | CLIN D'ŒIL FM | Nice local | 9D | | A | Association paroissiale de Carros | FREQUENCE K | Nice local | 9D | | A | Association Radio Chalom Nitsan |RADIO CHALOM NITSAN| Nice local | 9D | | A | Association Promethic | RADIO ETHIC | Nice Local | 8D | | A | Association ARA Radio Gazelle | RADIO GAZELLE | Marseille Local | 8D | | A |Association Radio Espace Mercantour| RADIO OXYGENE | Nice Local | 8D | | B | SARL Cannes Radio Diffusion | CANNES RADIO | Nice intermédiaire | 11C | | B | SEML Maritima Médias | MARITIMA |Marseille Intermédiaire| 7A | | B | SAS Nice Music | NICE RADIO | Nice étendu | 11A | | B | SAS Intercom 13 | RADIO STAR | Nice intermédiaire | 11C |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.