Par une délibération en date du 14 octobre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Neuf mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

|Catégorie| Titulaire | Service | Zone | Canal | |---------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------|------------------------------------------|--------------| | A | Association Parola Libre | AIR06 | Nice Local | 8D | | A | Association Fréquence Mistral | FREQUENCE MISTRAL | Marseille local | 8 C | | A | Association Grimaldi FM | GRIMALDI FM | Nice intermédiaire | 11C | | A |Association Section de la Ligue Française de l'Enseignement et de l'Education permanente - Centre audiovisuel| RADIO AS | Nice Local | 8D | | A | Association RCF Nice Côte d'Azur |RCF NICE COTE D'AZUR| Nice intermédiaire | 11C | | A | Association Ciné Lumière | SEQUENCE FM | Nice local | 9D | | A | Association Culturelle Varoise | TOP FM | Marseille Local | 8D | | B | SAS Canal Sud Corsica | ALTA FREQUENZA | Marseille Local Nice Local | 8C 9D | | B | SARL Radio Emotion FM | EMOTION FM |Marseille Intermédiaire Nice Intermédiaire| 8A
11C | | B | SARL Sydel Ha Média | HELLO PROVENCE | Marseille intermédiaire | Canal 8 A | | B | SARL KFM | KISS FM | Nice Etendu Marseille Intermédiaire | 11A
7A | | B | SARL Lérins Médias | LERINS RADIO | Nice local | Canal 8 D | | B | SARL Midiradios | MISTRAL FM |Nice intermédiaire Marseille intermédiaire|11 C
7 A| | B | SARL KFM | SUNSHINE | Nice local | Canal 9 D |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.