Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments et parties de bâtiments neufs remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
― logements dont au moins l'une des chambres est équipée d'un système de climatisation ;
― bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux ou de commerce, dont la surface de plancher climatisée est supérieure à 50 m².