Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIERE, commissaires.

En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 30 janvier 2013, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au titre de la quatrième période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW. La liste de ces lauréats est jointe en annexe.

L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demie d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en sept périodes de candidature dont la puissance cible a été fixée à 120 MWc pour la première et à 30 MWc pour chacune des six périodes suivantes.

Cet appel d'offres suit la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434. La notation des candidats se fonde uniquement sur le critère « prix ».

Pour la quatrième période, 388 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 30 septembre 2012, pour une puissance de 81 MW.

Le 20 décembre 2012, la CRE a transmis à la ministre la liste des 143 projets recevables, classés par prix croissant, représentant une puissance totale de 30,9 MW, pour un prix d'achat moyen pondéré de 194 €/MWh.

Le choix du ministre est conforme à la liste établie par la CRE. Par conséquent, la CRE émet un avis favorable à ce choix.

Fait à Paris, le 14 février 2013.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette