APPROBATION DU RÈGLEMENT
RELATIF AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
EN CHARENTE-MARITIME
Délibération n° 822 du 14 décembre 2007

Le conseil général, sur proposition des commissions compétentes,
Huitième commission, rapporteur : M. Dourthe, qui propose en outre de donner délégation à la commission permanente pour approuver la convention financière à intervenir avec l'Etat à l'euro près ;
Première commission, rapporteur : M. Parnaudeau, qui émet un avis conforme au rapport du président ;
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département de la Charente-Maritime le 29 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général n° 819 du 15 octobre 2007 relative à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Dans l'attente du décret autorisant le département de la Charente-Maritime à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active sur les délégations d'action sociale du Pays rochefortais et des Vals de Saintonge,
Décide :
1° D'approuver le projet de règlement relatif au RSA en Charente-Maritime tel que figurant en annexe ;
2° De donner délégation à la commission permanente pour approuver la convention financière à passer avec l'Etat.