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JORF n°0013 du 15 janvier 2012

1.1. Coûts de production constatés dans les ZNI
1.1.1. Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI

Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2011, les coûts de production constatés en 2010 dans les ZNI, incluant la fourniture des pertes et des services systèmes, ainsi que les coûts de commercialisation, s'élèvent à 1 029,4 millions d'euros (M€), incluant les coûts d'acquisition des quotas d'émission de gaz à effet de serre (CO2).
La décomposition par grands postes de coût et par ZNI est présentée dans le tableau 2.1.

Tableau 2.1 : coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI en 2010 (incluant l'impact des quotas CO2)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 13 du 15/01/2012 texte numéro 30

La diminution des coûts de production déclarés par rapport à 2009 (― 128,7 M€) provient principalement des facteurs suivants :
― la diminution du coût d'achat des combustibles (― 94,2 M€), liée à un effet positif des couvertures qui ont été achetées au premier semestre 2009 lorsque les cours des produits pétroliers, qui se sont envolés par la suite, n'étaient pas élevés ;
― la forte diminution de la ligne « impôts et taxes » (― 50,7 M€), expliquée, d'une part, par la réforme de la taxe professionnelle et, d'autre part, par le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers relatif aux années 2004 à 2007 en Corse.

1.1.2. Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI

Les coûts de production déclarés par EDF au titre de l'année 2010 ont été établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par les commissaires aux comptes de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'énergie. Les coûts de production à retenir doivent :
― d'une part, tenir compte des éventuelles erreurs ou anomalies détectées lors du contrôle, ainsi que des réserves émises par les commissaires aux comptes sur les montants déclarés ;
― d'autre part, n'être liés qu'aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI.
Par ailleurs, il est nécessaire de diminuer ces coûts de certaines recettes perçues par EDF, évaluées sur la base de sa déclaration.

1.1.2.1. Recettes de production non tarifaires à retrancher des coûts de production

Les coûts supportés par EDF au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité et faisant l'objet de recettes non tarifaires doivent être exclus des coûts de production. Les recettes correspondantes, déclarées par EDF et contrôlées par les commissaires aux comptes, sont les suivantes :

| Corse |― 0,02 M€| Mise à disposition d'outils, l'offre d'actions existantes d'EDF réservée aux personnels | |:--------:|:-------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Guadeloupe|― 0,3 M€ | TVA fictive essentiellement | |Martinique|― 11,7 M€|Indemnisation préfectorale d'EDF au titre de sa réquisition pour l'achat du fioul produit par la raffinerie exploitée par la SARA (9,6 M€)| | Guyane |― 0,04 M€| Régularisation de loyers | |La Réunion|― 5,0 M€ | Revente du fioul impropre |

Les coûts de production déclarés par EDF doivent ainsi être diminués de 17,1 M€.

1.1.2.2. Coûts induits par le déficit d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Dans le cadre de la seconde phase du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ2) approuvé le 15 mai 2007, EDF s'est vu allouer gratuitement, à compter de l'exercice 2008 et jusqu'en 2012, des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la majorité de ses moyens de production thermiques, notamment insulaires. Les allocations gratuites de quotas d'émission de GES ont cependant été fortement réduites pour cette seconde phase. EDF a donc dû acquérir son déficit de quotas sur les marchés. Les coûts supportés par EDF au titre de l'acquisition des quotas manquants viennent augmenter ses coûts de production.
En 2010, le déficit de quotas d'émission d'EDF s'élevait à environ 1,3 million de tonnes. Pour la valorisation de ce volume, la CRE retient une moyenne des cotations observées sur le marché day-ahead BlueNext. La période considérée pour calculer la moyenne précitée débute le 1er mars 2010 et s'achève le 28 février 2011. La moyenne ainsi calculée s'établit à 14,6 €/t GES.
Les coûts pris en compte au titre du déficit d'allocation de quotas d'émission s'élèvent, pour 2010, à 19,6 M€.

1.1.2.3. Coûts exclus liés à la gestion des moyens de production en ZNI

La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production ou des systèmes électriques insulaires.
L'analyse menée les années précédentes sur la qualité de cette gestion a été reconduite sur l'exercice 2010. L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de référence, en Guadeloupe mais aussi en Guyane et à La Réunion. Ces surcoûts doivent être exclus des coûts de production. On notera, en revanche, la bonne disponibilité des groupes diesels installés en Martinique ainsi qu'en Corse.

Guadeloupe

Des sous-disponibilités ont été constatées sur le parc de production thermique d'EDF, en particulier sur les moyens de base (disponibilité moyenne de 84 %). Les coûts de production (coûts de combustible) à exclure au titre de 2010 s'élèvent à 2,7 M€.

Guyane

Des sous-disponibilités importantes ont encore été constatées en Guyane. En conséquence, la disponibilité des moyens diesels s'établit en moyenne sur l'année à environ 56 %. La structure du parc de production, dans lequel l'hydraulique occupe une part prépondérante, permet toutefois d'atténuer l'effet de ces sous-disponibilités sur les coûts de combustible. Malgré la prise en compte de l'effet négatif sur la disponibilité (i) du programme de réduction des émissions d'oxydes d'azote induit par le retard de renouvellement de la centrale Degrad des Cannes et (ii) du programme de maintenance reporté sur l'année 2010 de manière à diminuer le nombre d'appel aux moyens de pointe en 2009, les coûts à exclure sont évalués, pour 2010, à 5,4 M€.

La Réunion

Des sous-disponibilités ont également été observées, dans une moindre mesure, à La Réunion. Les coûts de production à exclure à ce titre sont évalués à 0,4 M€.

Synthèse

Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2010 dans les ZNI sont évalués à 8,6 M€, en nette baisse par rapport à 2009, année marquée par des mouvements sociaux de longue durée.

1.1.2.4. Coûts liés à l'application du tarif agent aux effectifs de l'entité production

Les frais de personnel déclarés par EDF doivent être majorés de l'avantage en nature que constitue l'application en ZNI du « tarif agent » aux effectifs de l'entité production d'EDF. Le montant correspondant est évalué, pour 2010, à 1,8 M€.

1.1.2.5. Coûts de production retenus dans les ZNI

En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires exposés plus haut, la CRE retient un montant des coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2010 de 1 005,6 M€ (1 029,4 M€ ― 17,1 M€ ― 8,6 M€ + 1,8 M€). La décomposition par grands postes de coût est donnée dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2 : coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI en 2010

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 13 du 15/01/2012 texte numéro 30

Les coûts retenus par la CRE dans les ZNI au titre de l'année 2010 sont inférieurs de 124 M€ à ceux retenus pour 2009. Cette diminution provient principalement des raisons évoquées au paragraphe 1.1.1 (coûts des combustibles et réforme de la taxe professionnelle).

1.2. Recettes de production retenues dans les ZNI

Les recettes de production d'EDF dans les ZNI sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés et au « tarif agent », les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux, les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).

1.2.1. Chiffre d'affaires issu des tarifs réglementés de vente
1.2.1.1. Chiffre d'affaires déclaré par EDF

Le chiffre d'affaires déclaré par EDF en 2010 dans les ZNI est de 748,7 M€. Ce montant est net de la rémanence d'octroi de mer et net de la contribution tarifaire acheminement (CTA) instaurée par la loi du 9 août 2004. Ce chiffre d'affaires est majoré de la perte de recettes due, en ZNI, à la tarification spéciale « produit de première nécessité », celle-ci étant compensée par ailleurs (cf. paragraphe A.3).
Ce montant doit être majoré des recettes supplémentaires qu'EDF aurait obtenues auprès des clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs de vente réglementés (cf. paragraphe 1.2.1.2).

1.2.1.2. Recettes supplémentaires des clients bénéficiant du « tarif agent »

En appliquant les tarifs réglementés de vente à la structure de consommation de la clientèle au « tarif agent » de chaque ZNI, on obtient les recettes qu'EDF aurait théoriquement perçues en 2010 auprès de cette clientèle. En comparant ces recettes théoriques à celles effectivement obtenues par l'entreprise, on en déduit le supplément de recettes à considérer pour le calcul des recettes de production. Pour 2010, ce supplément est évalué à 6,3 M€.
Au final, le chiffre d'affaires 2010 à retenir au titre des recettes issues des tarifs de vente réglementés dans les ZNI est donc de 755,0 M€ (748,7 M€ + 6,3 M€).

1.2.2. Recettes de distribution

Les recettes de distribution dans les ZNI sont fournies par EDF dans sa comptabilité appropriée depuis 2003. Pour 2010, EDF a déclaré un montant de recettes de 298,9 M€, en hausse de 11 % par rapport à celui déclaré au titre de 2009 (270,0 M€).
La CRE a procédé au calcul des recettes de distribution en appliquant le TURPE à la structure de clientèle de chaque zone afin de contrôler avant tout la cohérence des montants déclarés par EDF. Les résultats n'ont pas permis de mettre en évidence d'erreur manifeste dans la déclaration de l'opérateur historique.
La CRE retient les recettes de distribution déclarées par EDF, majorées des recettes de distribution calculées par la CRE pour les îles bretonnes. Pour 2010, ces recettes s'élèvent à 299,2 M€.

1.2.3. Recettes de gestion de la clientèle

Les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI peuvent s'établir à partir de celles perçues par le gestionnaire de réseaux en application du TURPE, en tenant compte de la règle de répartition fixée entre le fournisseur et le gestionnaire de réseaux dans le cadre de l'établissement de ce tarif (16).
Aucun client n'ayant exercé son éligibilité dans les ZNI, la composante annuelle de gestion, prévue dans le tarif d'acheminement et servant de référence à l'établissement des recettes de gestion clientèle du gestionnaire de réseaux, est celle des clients ne disposant pas d'un contrat d'accès au réseau distinct de leur contrat de fourniture.
Elle se présente comme suit :

| |Du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2010|A partir du 1er août 2010| |-----------|--------------------------------------|-------------------------| | BT 36 kVA | 8,04 €/client/an | 8,28 €/client/an | |BT ¹ 36 kVA| 49,56 €/client/an | 51,24 €/client/an | | HTA | 61,80 €/client/an | 63,96 €/client/an |

Compte tenu de la règle de répartition des coûts de gestion de la clientèle applicable entre fourniture et acheminement, les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI en 2010 s'élèvent à 35,1 M€.

(16) Répartition des coûts de gestion de la clientèle « fournisseur 80 %/gestionnaire de réseaux 20 % ».

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1.1. Coûts de production constatés dans les ZNI

1.1.1. Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI

Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2011, les coûts de production constatés en 2010 dans les ZNI, incluant la fourniture des pertes et des services systèmes, ainsi que les coûts de commercialisation, s'élèvent à 1 029,4 millions d'euros (M€), incluant les coûts d'acquisition des quotas d'émission de gaz à effet de serre (CO2).

La décomposition par grands postes de coût et par ZNI est présentée dans le tableau 2.1.

Tableau 2.1 : coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI en 2010 (incluant l'impact des quotas CO2)

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 13 du 15/01/2012 texte numéro 30

La diminution des coûts de production déclarés par rapport à 2009 (― 128,7 M€) provient principalement des facteurs suivants :

― la diminution du coût d'achat des combustibles (― 94,2 M€), liée à un effet positif des couvertures qui ont été achetées au premier semestre 2009 lorsque les cours des produits pétroliers, qui se sont envolés par la suite, n'étaient pas élevés ;

― la forte diminution de la ligne « impôts et taxes » (― 50,7 M€), expliquée, d'une part, par la réforme de la taxe professionnelle et, d'autre part, par le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers relatif aux années 2004 à 2007 en Corse.

1.1.2. Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI

Les coûts de production déclarés par EDF au titre de l'année 2010 ont été établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par les commissaires aux comptes de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'énergie. Les coûts de production à retenir doivent :

― d'une part, tenir compte des éventuelles erreurs ou anomalies détectées lors du contrôle, ainsi que des réserves émises par les commissaires aux comptes sur les montants déclarés ;

― d'autre part, n'être liés qu'aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI.

Par ailleurs, il est nécessaire de diminuer ces coûts de certaines recettes perçues par EDF, évaluées sur la base de sa déclaration.

1.1.2.1. Recettes de production non tarifaires à retrancher des coûts de production

Les coûts supportés par EDF au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité et faisant l'objet de recettes non tarifaires doivent être exclus des coûts de production. Les recettes correspondantes, déclarées par EDF et contrôlées par les commissaires aux comptes, sont les suivantes :

Corse

― 0,02 M€

Mise à disposition d'outils, l'offre d'actions existantes d'EDF réservée aux personnels

Guadeloupe

― 0,3 M€

TVA fictive essentiellement

Martinique

― 11,7 M€

Indemnisation préfectorale d'EDF au titre de sa réquisition pour l'achat du fioul produit par la raffinerie exploitée par la SARA (9,6 M€)

Guyane

― 0,04 M€

Régularisation de loyers

La Réunion

― 5,0 M€

Revente du fioul impropre

Les coûts de production déclarés par EDF doivent ainsi être diminués de 17,1 M€.

1.1.2.2. Coûts induits par le déficit d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Dans le cadre de la seconde phase du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ2) approuvé le 15 mai 2007, EDF s'est vu allouer gratuitement, à compter de l'exercice 2008 et jusqu'en 2012, des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la majorité de ses moyens de production thermiques, notamment insulaires. Les allocations gratuites de quotas d'émission de GES ont cependant été fortement réduites pour cette seconde phase. EDF a donc dû acquérir son déficit de quotas sur les marchés. Les coûts supportés par EDF au titre de l'acquisition des quotas manquants viennent augmenter ses coûts de production.

En 2010, le déficit de quotas d'émission d'EDF s'élevait à environ 1,3 million de tonnes. Pour la valorisation de ce volume, la CRE retient une moyenne des cotations observées sur le marché day-ahead BlueNext. La période considérée pour calculer la moyenne précitée débute le 1er mars 2010 et s'achève le 28 février 2011. La moyenne ainsi calculée s'établit à 14,6 €/t GES.

Les coûts pris en compte au titre du déficit d'allocation de quotas d'émission s'élèvent, pour 2010, à 19,6 M€.

1.1.2.3. Coûts exclus liés à la gestion des moyens de production en ZNI

La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production ou des systèmes électriques insulaires.

L'analyse menée les années précédentes sur la qualité de cette gestion a été reconduite sur l'exercice 2010. L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de référence, en Guadeloupe mais aussi en Guyane et à La Réunion. Ces surcoûts doivent être exclus des coûts de production. On notera, en revanche, la bonne disponibilité des groupes diesels installés en Martinique ainsi qu'en Corse.

Guadeloupe

Des sous-disponibilités ont été constatées sur le parc de production thermique d'EDF, en particulier sur les moyens de base (disponibilité moyenne de 84 %). Les coûts de production (coûts de combustible) à exclure au titre de 2010 s'élèvent à 2,7 M€.

Guyane

Des sous-disponibilités importantes ont encore été constatées en Guyane. En conséquence, la disponibilité des moyens diesels s'établit en moyenne sur l'année à environ 56 %. La structure du parc de production, dans lequel l'hydraulique occupe une part prépondérante, permet toutefois d'atténuer l'effet de ces sous-disponibilités sur les coûts de combustible. Malgré la prise en compte de l'effet négatif sur la disponibilité (i) du programme de réduction des émissions d'oxydes d'azote induit par le retard de renouvellement de la centrale Degrad des Cannes et (ii) du programme de maintenance reporté sur l'année 2010 de manière à diminuer le nombre d'appel aux moyens de pointe en 2009, les coûts à exclure sont évalués, pour 2010, à 5,4 M€.

La Réunion

Des sous-disponibilités ont également été observées, dans une moindre mesure, à La Réunion. Les coûts de production à exclure à ce titre sont évalués à 0,4 M€.

Synthèse

Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2010 dans les ZNI sont évalués à 8,6 M€, en nette baisse par rapport à 2009, année marquée par des mouvements sociaux de longue durée.

1.1.2.4. Coûts liés à l'application du tarif agent aux effectifs de l'entité production

Les frais de personnel déclarés par EDF doivent être majorés de l'avantage en nature que constitue l'application en ZNI du « tarif agent » aux effectifs de l'entité production d'EDF. Le montant correspondant est évalué, pour 2010, à 1,8 M€.

1.1.2.5. Coûts de production retenus dans les ZNI

En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires exposés plus haut, la CRE retient un montant des coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2010 de 1 005,6 M€ (1 029,4 M€ ― 17,1 M€ ― 8,6 M€ + 1,8 M€). La décomposition par grands postes de coût est donnée dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2 : coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI en 2010

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 13 du 15/01/2012 texte numéro 30

Les coûts retenus par la CRE dans les ZNI au titre de l'année 2010 sont inférieurs de 124 M€ à ceux retenus pour 2009. Cette diminution provient principalement des raisons évoquées au paragraphe 1.1.1 (coûts des combustibles et réforme de la taxe professionnelle).

1.2. Recettes de production retenues dans les ZNI

Les recettes de production d'EDF dans les ZNI sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés et au « tarif agent », les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux, les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).

1.2.1. Chiffre d'affaires issu des tarifs réglementés de vente

1.2.1.1. Chiffre d'affaires déclaré par EDF

Le chiffre d'affaires déclaré par EDF en 2010 dans les ZNI est de 748,7 M€. Ce montant est net de la rémanence d'octroi de mer et net de la contribution tarifaire acheminement (CTA) instaurée par la loi du 9 août 2004. Ce chiffre d'affaires est majoré de la perte de recettes due, en ZNI, à la tarification spéciale « produit de première nécessité », celle-ci étant compensée par ailleurs (cf. paragraphe A.3).

Ce montant doit être majoré des recettes supplémentaires qu'EDF aurait obtenues auprès des clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs de vente réglementés (cf. paragraphe 1.2.1.2).

1.2.1.2. Recettes supplémentaires des clients bénéficiant du « tarif agent »

En appliquant les tarifs réglementés de vente à la structure de consommation de la clientèle au « tarif agent » de chaque ZNI, on obtient les recettes qu'EDF aurait théoriquement perçues en 2010 auprès de cette clientèle. En comparant ces recettes théoriques à celles effectivement obtenues par l'entreprise, on en déduit le supplément de recettes à considérer pour le calcul des recettes de production. Pour 2010, ce supplément est évalué à 6,3 M€.

Au final, le chiffre d'affaires 2010 à retenir au titre des recettes issues des tarifs de vente réglementés dans les ZNI est donc de 755,0 M€ (748,7 M€ + 6,3 M€).

1.2.2. Recettes de distribution

Les recettes de distribution dans les ZNI sont fournies par EDF dans sa comptabilité appropriée depuis 2003. Pour 2010, EDF a déclaré un montant de recettes de 298,9 M€, en hausse de 11 % par rapport à celui déclaré au titre de 2009 (270,0 M€).

La CRE a procédé au calcul des recettes de distribution en appliquant le TURPE à la structure de clientèle de chaque zone afin de contrôler avant tout la cohérence des montants déclarés par EDF. Les résultats n'ont pas permis de mettre en évidence d'erreur manifeste dans la déclaration de l'opérateur historique.

La CRE retient les recettes de distribution déclarées par EDF, majorées des recettes de distribution calculées par la CRE pour les îles bretonnes. Pour 2010, ces recettes s'élèvent à 299,2 M€.

1.2.3. Recettes de gestion de la clientèle

Les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI peuvent s'établir à partir de celles perçues par le gestionnaire de réseaux en application du TURPE, en tenant compte de la règle de répartition fixée entre le fournisseur et le gestionnaire de réseaux dans le cadre de l'établissement de ce tarif (16).

Aucun client n'ayant exercé son éligibilité dans les ZNI, la composante annuelle de gestion, prévue dans le tarif d'acheminement et servant de référence à l'établissement des recettes de gestion clientèle du gestionnaire de réseaux, est celle des clients ne disposant pas d'un contrat d'accès au réseau distinct de leur contrat de fourniture.

Elle se présente comme suit :

Du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2010

A partir du 1er août 2010

BT 36 kVA

8,04 €/client/an

8,28 €/client/an

BT ¹ 36 kVA

49,56 €/client/an

51,24 €/client/an

HTA

61,80 €/client/an

63,96 €/client/an

Compte tenu de la règle de répartition des coûts de gestion de la clientèle applicable entre fourniture et acheminement, les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI en 2010 s'élèvent à 35,1 M€.

(16) Répartition des coûts de gestion de la clientèle « fournisseur 80 %/gestionnaire de réseaux 20 % ».