3.2. Modifications des délais de réalisation des prestations de « changement de fournisseur » pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, de « modification de la formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA et BT > 36 kVA) » et de « modification des puissances souscrites (en HTB, HTA et BT > 36 kVA) »

Dans sa réponse à la consultation publique, ERDF a fait part de propositions de modification des délais de réalisation de certaines prestations annexes. Ces propositions de modification ont été partagées avec les acteurs dans le cadre du Groupe de Travail Electricité (GTE) piloté par la CRE.
Ces propositions de modification ont pour objet de réduire le délai de réalisation des prestations de « changement de fournisseur », de « modification de la formule tarifaire d'acheminement » et de « modification des puissances souscrites » pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA. La CRE estime que ces évolutions sont d'autant plus pertinentes qu'elles s'inscrivent dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité sur ces segments de clientèle à partir du 1er janvier 2016 et souhaite donc que ces évolutions puissent être mises en œuvre dès le 1er août 2015. Afin de permettre à aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) d'électricité de faire évoluer leurs pratiques en cohérence avec les nouveaux délais de réalisation des prestations mentionnées ci-dessus, les ELD d'électricité disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour mettre en œuvre ces nouveaux délais. Le catalogue de prestation du GRD d'électricité indique clairement les délais standard pratiqués.

3.2.1. Prestation « changement de fournisseur »

La description de la prestation « changement de fournisseur », visée au point B.3.3 de la délibération du 22 mai 2014, précise que le changement de fournisseur, pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, « est réalisé au 1er du mois M + 1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2 ».
Dans sa réponse à la consultation publique du 19 février 2015, ERDF propose de modifier le délai de réalisation de la prestation « changement de fournisseur » afin d'assurer que, comme cela est déjà le cas pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, le délai de réalisation de cette prestation ne puisse pas excéder 21 jours pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA.
La CRE est favorable à cette proposition d'évolution et modifie en conséquence la délibération du 22 mai 2014.

3.2.2. Prestation « modification de formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA, BT > 36 kVA) »

La description de la prestation « modification de formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA, BT > 36kVA) », visée au point B.3.6 de la délibération du 22 mai 2014, précise que « cette prestation est réalisé au 1er du mois M+1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2 ».
Dans sa réponse à la consultation publique du 19 février 2015, ERDF propose de modifier le délai de réalisation de la prestation « modification de formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA, BT>36kVA) » afin que les délais de réalisation de cette prestation soient identiques quel que soit le moment de la demande.
La CRE est favorable à cette proposition d'évolution et modifie en conséquence la délibération du 22 mai 2014.

3.2.3. Prestation « modification de puissance souscrite (en HTB, HTA, BT>36kVA) »

La description de la prestation « modification de puissance souscrite (en HTB, HTA, BT>36kVA) », visée au point B.3.7 de la délibération du 22 mai 2014, précise que « cette prestation est réalisé au 1er du mois M + 1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2 ».
Dans sa réponse à la consultation publique du 19 février 2015, ERDF propose de modifier le délai de réalisation de la prestation « modification de puissance souscrite (en HTB, HTA, BT > 36kVA) » afin que les délais de réalisation de cette prestation soient identiques quel que soit le moment de la demande.
La CRE est favorable à cette proposition d'évolution et modifie en conséquence la délibération du 22 mai 2014.
La terminologie utilisée pour décrire les actes de cette prestation est précisée pour indiquer que la « modification de couplage » porte sur le couplage des transformateurs de courant.

3.3. Modification de la description de la prestation « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé »

Le libellé de la prestation « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé » décrite au point B.3.19 de la délibération du 22 mai 2014 est remplacé par « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un prestataire agréé ».
En effet, les actes de vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage peuvent être effectués, dans un contexte concurrentiel, aussi bien par un tiers agréé que par un GRD d'électricité.
Par ailleurs, la description de la prestation est complétée afin de préciser que les protections HTA visées sont les protections de postes de livraison répondant à la norme NF C13-100 (4).

(4) Les protections vérifiées par le GRD sont celles répondant à la norme NF C13-100 en vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2008.