Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 7 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour une entrée en vigueur en janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Villard Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,23 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre octobre 2015 et janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,23 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Villard Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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