3.3. Prise en compte du solde du CRCP en fin de période tarifaire

Pour les années 2014 à 2016, la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année prend en compte l'apurement d'un quart du solde global du CRCP.
Le solde global du CRCP correspond au montant du CRCP calculé pour l'année écoulée, auquel s'ajoute le CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le CRCP est calculé par la CRE pour chaque année écoulée en tenant compte, pour chaque poste concerné, des montants de référence et des taux de couverture définis ci-dessous :

| M€ |TIGF | | | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----| | |2013 |2014 |2015 |2016 | | Revenus acheminement, couverts à 100 % |110,5| | | | | Revenus acheminement, couverts à 50 % |91,3 | | | | | Produits de raccordement des CCCG et TAC, couverts à 100 % | 0 | 0 | 0 | 0 | | Charges de capital, couvertes à 100 % |143,8|157,3|164,5|176,8| |Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO2, couverts à 80 %| 6,3 | 5,3 | 5,6 | 6 | | Revenus liés au contrat interopérateur, couvertes à 100 % |33,1 |33,8 |34,4 |35,1 |

Un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque, soit 4 %, s'applique annuellement au solde global du CRCP.

3.4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités

Pour les années 2014 à 2016, les hypothèses annuelles de souscriptions de capacités sont revues pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année.

IV. ― Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et TIGF

Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles et sans surcoût.
En cas de cession complète, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions.
En cas de cession de droit d'usage, le propriétaire initial conserve ses obligations vis-à-vis du GRT. Le droit d'usage échangé peut descendre jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
Le droit d'usage des capacités de transport aval, entre le PEG et le point de livraison à un site industriel directement raccordé au réseau de transport, est cessible dans le cas où l'industriel concerné a souscrit ces capacités auprès du GRT.
Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet.

V. ― Pénalités pour dépassement de capacité sur les réseaux de GRTgaz et TIGF

1. Pénalités pour dépassement de capacité journalière
   1.1. Modalités de calcul des pénalités pour dépassement de capacité journalière

Chaque jour, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison constatés font l'objet de pénalités.
Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière souscrite, aucune pénalité n'est facturée.
Pour la partie du dépassement supérieure à 3 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière, de la façon suivante :
― pour la part du dépassement comprise entre 3 % et 10 %, la pénalité est égale à 20 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière ;
― pour la part du dépassement supérieure à 10 %, la pénalité est égale à 40 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière.
Les GRT donnent la possibilité aux expéditeurs d'ajuster rapidement leurs souscriptions de capacité lorsqu'un dépassement de capacité est constaté, sous réserve des disponibilités du réseau.

1.2. Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière

a) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les consommateurs finals raccordés au réseau de transport et les PIRR :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre la quantité de gaz livrée et la capacité journalière de livraison souscrite.
b) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les PITD :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :
― la valeur de la différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de livraison correspondante, si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative ;
― la valeur de la différence entre la somme des quantités journalières livrées aux PDL « non à souscription » et la somme des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative.
c) Dépassement de capacité journalière de sortie du réseau principal :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :
― la valeur de la différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de sortie du réseau principal correspondante, si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative ;
― la valeur de la différence entre la somme des quantités journalières livrées sur la zone de sortie aux PDL « non à souscription » et la somme pour la zone de sortie des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative.
En cas d'exercice de l'interruptibilité par le GRT, les calculs de dépassement ci-dessus sont effectués en réduisant la capacité interruptible de la part interrompue demandée par le GRT.

2. Pénalités pour dépassement de capacité horaire

Chaque jour, les dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional et de livraison, pour l'alimentation de consommateurs finals raccordés au réseau de transport, font l'objet de pénalités. Pour une journée donnée, le dépassement de capacité horaire est calculé en considérant la valeur maximale de la moyenne horaire des quantités livrées au point de livraison concerné sur quatre heures consécutives.
Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 10 % de la capacité horaire souscrite, aucune pénalité n'est facturée.
Pour la partie du dépassement supérieure à 10 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire, de la façon suivante :
― pour la part du dépassement comprise entre 10 % et 20 %, la pénalité est égale à 45 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire ;
― pour la part du dépassement supérieure à 20 %, la pénalité est égale à 90 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire.
Les pénalités pour dépassement de capacité horaire ne sont pas appliquées par GRTgaz si l'expéditeur corrige sa souscription annuelle de capacité horaire jusqu'au niveau du dépassement constaté.

3. Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement de capacité

Chaque GRT redistribue le montant des pénalités pour dépassement de capacité collectées chaque année, au plus tard au mois de juin de l'année suivante.
Pour chaque GRT, le montant de pénalités à redistribuer est réparti entre les expéditeurs proportionnellement aux quantités de gaz livrées à des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et à des PIRR. Chaque GRT publie sur son site internet le montant unitaire de pénalités ainsi redistribuées, exprimé en euros par MWh consommé par les consommateurs finals raccordés au réseau de transport.

VI. ― Points notionnels d'échange de gaz sur les réseaux de GRTgaz et TIGF

Il existe un point notionnel d'échange de gaz (PEG) dans chaque zone d'équilibrage, offrant la possibilité aux expéditeurs d'échanger des quantités de gaz.
Les modalités de fonctionnement des PEG sont définies par les GRT, sur la base de critères objectifs et transparents prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur leur site internet.
Le terme d'accès aux points d'échange de gaz comprend :
― un terme fixe annuel, égal à 6 000 € par point d'échange ;
― un terme proportionnel aux quantités échangées égal à 0,01 €/MWh.
Les échanges de gaz réalisés sur une plate-forme électronique peuvent faire l'objet de livraisons en un point d'échange de gaz par une entité en charge de réaliser la compensation entre les échanges opérés sur ladite plate-forme électronique. Les nominations aux PEG d'une telle entité à des fins de compensation, neutres vis-à-vis du marché, ne sont pas soumises au terme proportionnel aux quantités échangées.

VII. ― Mécanisme de régulation incitative de la qualité de service des GRT

En application des principes définis dans la partie méthodologie de la présente décision tarifaire, un mécanisme de suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service des GRT pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
   donnant lieu à incitation financière

Cinq indicateurs font l'objet d'une incitation financière. Ces derniers concernent la mise à disposition de données aux utilisateurs.

1.1. Qualité des quantités mesurées aux PITD
et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires

Calcul : Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois (une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par GRTgaz et une valeur suivie par TIGF).
Périmètre : Tous expéditeurs confondus.
Tous GRD confondus.
Suivi : Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif : GRTgaz :
― objectif de base : 1 jour non conforme par mois ;
― objectif cible : 0 jour non conforme par mois.
TIGF :
― objectif de base : 1 jour non conforme par mois ;
― objectif cible : 0 jour non conforme par mois.
Incitations : GRTgaz :
― pénalités :
25 k€ pour le 2e jour non conforme ;
12,5 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme ;
― bonus : 25 k€ si l'objectif cible est atteint ;
― plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 300 k€ par an par zone d'équilibrage.
TIGF :
― pénalités :
25 k€ pour le 2e jour non conforme ;
12,5 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme ;
― bonus : 25 k€ si l'objectif cible est atteint ;
― plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2013.

(1) Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % :
― la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le jour J + 1 du mois M ;
― la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M + 1.

1.2. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs
raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain

Calcul : Nombre de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois conformes (2)/Nombre total de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (une valeur suivie par chaque GRT).
Périmètre : Tous expéditeurs confondus.
Toutes ZET confondues.
Tous points de livraison industriels télérelevés confondus.
Suivi : Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif : GRTgaz :
― objectif de base : 97 % par mois ;
― objectif cible : 98 % par mois.
TIGF :
― objectif de base : 97 % par mois ;
― objectif cible : 98 % par mois.
Incitations : GRTgaz :
― pénalités : 25 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base ;
― bonus : 50 k€ par point de pourcentage au-dessus (strictement) de l'objectif cible ;
― plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 1 M€ par an.
TIGF :
― pénalités : 12,5 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base ;
― bonus : 25 k€ par point de pourcentage au-dessus (strictement) de l'objectif cible ;
― plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 500 k€ par an.
Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2013.

(2) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de trois jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 1 % et à 100 kWh :
― la mesure provisoire de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 du mois M ;
― la mesure définitive de l'énergie du jour J transmise le 20 du mois M + 1.

1.3. Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plates-formes publiques de données des GRT

Calcul : Nombre d'heures de disponibilité du portail utilisateurs et de la plate-forme publique de données publiques sur le mois/Nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois pour les deux interfaces (une valeur suivie par chaque GRT).
Périmètre : Calcul sur une plage d'utilisation de 7 heures-23 heures, 7 j/7.
Arrondi à une décimale après la virgule.
Suivi : Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif : Objectif de base : 99 % par mois.
Objectif cible : 100 % par mois.
Incitations : GRTgaz :
― pénalité : 30 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base ;
― bonus : 15 k€ si l'objectif cible est atteint.
TIGF :
― pénalité : 15 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base ;
― bonus : 7,5 k€ si l'objectif cible est atteint.
Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2013.

1.4. Qualité des quantités intra-journalières télérelevées aux points de livraison
des consommateurs raccordés au réseau de TIGF et transmises en cours de journée

Calcul : Nombre de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés conformes (3) sur le mois/Nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (une valeur suivie par TIGF par plage horaire).
Périmètre : Tous expéditeurs confondus.
Tous points de livraison industriels télérelevés confondus.
Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 heures-10 heures, 6 heures-14 heures, 6 heures-18 heures, 6 heures-22 heures et 6 heures-1 heure 7 j/7.
Arrondi à une décimale après la virgule.
Suivi : Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif : Objectif de base 6 heures-10 heures : 65 % par mois.
Objectif de base 6 heures-14 heures : 70 % par mois.
Objectif de base 6 heures-18 heures : 75 % par mois.
Objectif de base 6 heures-22 heures : 80 % par mois.
Objectif de base 6 heures-1 heure : 85 % par mois.
Objectif cible pour chaque plage horaire : 90 % par mois.
Incitations : Pénalité : 1 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base pour chaque plage horaire.
Bonus : 1 k€ par point de pourcentage en dessus (strictement) de l'objectif cible pour chaque plage horaire.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre : 1er avril 2013.
(3) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de cinq jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 3 % et à 100 kWh :
― la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J ;
― la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J + 1.

1.5. Qualité des quantités intra-journalières télérelevées aux points de livraison
des consommateurs raccordés au réseau de GRTgaz et transmises en cours de journée

Calcul : Taux d'information de très bonne qualité (4).
Taux d'information de bonne qualité.
Taux d'informations de mauvaise qualité.
(Ces trois taux sont calculés pour chacune des plages horaires suivantes : 6 heures-10 heures, 6 heures-14 heures, 6 heures-18 heures, 6 heures-22 heures et 6 heures-1 heure.)
(Trois valeurs suivies par GRTgaz tous expéditeurs, toutes ZET et tous points de livraison industriels télérelevés confondus.)
Périmètre : Tous expéditeurs confondus.
Toutes ZET confondues.
Chaque compteur fournit une information par jour et pour chacune des plages horaires suivantes : 6 heures-10 heures, 6 heures-14 heures, 6 heures-18 heures, 6 heures-22 heures et 6 heures-1 heure.
Arrondi à une décimale après la virgule.
Suivi : Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Incitations : L'incitation financière porte sur la moyenne, toutes tranches horaires confondues, des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
― pénalités : 15 k€ par point de pourcentage d'information de mauvaise qualité ;
― bonus : 1 k€ par point de pourcentage d'information de très bonne qualité.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 0,6 M€ par an.
Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2013

(4) Une information est dite de très bonne (respectivement de bonne et de mauvaise) qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 1 % (respectivement compris entre 1 % et 3 % et strictement supérieur à 3 %) et supérieur à 100 kWh :
― la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J ;
― la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J + 1.

2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
   2.1. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière
   réalisées la veille et en cours de journée

Calcul : Taux d'information de très bonne qualité (5).
Taux d'information de bonne qualité.
Taux d'informations de mauvaise qualité.
(Ces trois taux sont calculés pour chacune des zones d'équilibrage et pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée.)
(Trois valeurs suivies par GRTgaz tous expéditeurs, toutes ZET et tous points de livraison industriels télérelevés confondus.)
Périmètre : Arrondi à une décimale après la virgule.
Suivi : Fréquence de calcul : mensuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Fréquence de publication : mensuelle.
Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2013.

(5) Concernant la prévision réalisée la veille, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 4 %, respectivement compris entre 4 % et 7 % et strictement supérieur à 7 % :
― la prévision de consommation du jour J publiée la veille à 17 heures ;
― la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M + 1.
Concernant la prévision réalisée en cours de journée, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 3 %, respectivement compris entre 3 % et 5 % et strictement supérieur à 5 % :
― la prévision de consommation du jour J publiée le jour J à 17 heures ;
― la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M + 1.
Les prévisions globales de consommation de fin de journée gazière utilisées pour calculer l'indicateur concernent les clients industriels, hors sites fortement modulés, et les distributions publiques raccordés au réseau du GRT.

2.2. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR | FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication | DATE DE MISE EN ŒUVRE | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------| | Réduction des capacités disponibles. | Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/capacité ferme technique (une valeur par type de points du réseau (5) pour chaque GRT). |Mensuelle.
Indicateur calculé pour les mois de janvier à décembre.| 1er avril 2009. | | Respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT. | Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé (une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT). | | 1er avril 2009. | | Respect du programme de maintenance publié en M ― 2 par le GRT. | Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M ― 2 et le programme de maintenance réalisé (une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT). | | GRTgaz : mi-2009, TIGF : 1er avril 2009. | | Respect du programme de maintenance portant sur les capacités interruptibles de la liaison Nord-Sud publié en M ― 2 par GRTgaz. |Exemple : Variation (en pourcentage) entre le programme de maintenance prévisionnel portant sur la capacité interruptible publié en M ― 2 et le programme de maintenance réalisé sur la liaison Nord-Sud.
Modalités précises à définir en concertation Gaz.| |Date de mise en œuvre à définir en concertation Gaz.| | (6) Cinq types de points sont retenus :
― la liaison Nord / Sud dans les deux sens ;
― les PIR dans le sens dominant ;
― l'entrée aux PITTM ;
― l'entrée et la sortie aux PITS ;
― l'interface GRTgaz Sud/TIGF dans les deux sens.| | | |

2.3. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication| OBJECTIF/
date de mise en œuvre | |-------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Suivi des délais de réalisation des raccordements. |Ratio du nombre de jours de retard pour la mise en gaz des ouvrages de raccordement par rapport au délai inscrit dans le contrat avec le client (chaque GRT suit une valeur pour les GRD, une pour les consommateurs industriels et une pour les producteurs de biométhane).| Trimestrielle. | Objectif : 0 %.
Date de mise en œuvre : 1er avril 2013. | | Fiabilité des informations sur les interfaces clients. | Nombre de réclamations portant sur la fiabilité de l'information (une valeur suivie par GRT). | Mensuelle. | Objectif : 0 réclamation.
Date de mise en œuvre : 1er avril 2013. | |Délai de traitement des demandes de réservation de capacités sur le réseau principal.| Délai moyen de traitement des demandes de réservation (une valeur suivie par GRT). | Mensuelle |Objectif : deux jours ouvrés par mois.
Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010.|

2.4. Indicateurs relatifs à l'environnement

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication|DATE DE MISE EN ŒUVRE| |-----------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|---------------------| | Emissions de gaz à effet de serre. | Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2) (une valeur suivie par GRT). | Trimestrielle. | 1er janvier 2009. | |Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé.|Emissions mensuelles de gaz à effet de serre/Volume mensuel de gaz acheminé (une valeur suivie par GRT).| | 1er janvier 2009. |

2.5. Indicateur relatifs aux délais de transmission des données

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication| OBJECTIF/
date de mise en œuvre | |------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| |Délais de transmission aux GRD des fichiers relatifs aux enlèvements aux PITD.|Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD (une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus).| Mensuelle. |Objectif : un fichier envoyé hors délai par mois.
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2009.|

VIII. ― Annexes

Annexe 1 : liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de GRTgaz classés par zone de sortie du réseau principal.
Annexe 2 : liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de TIGF classés par zone de sortie du réseau principal.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2012.