3.3. Prise en compte du solde du CRCP

Pour les années 2014 à 2016, la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année prend en compte l'apurement d'un quart du solde global du CRCP.
Le solde global du CRCP correspond au montant du CRCP calculé pour l'année écoulée, auquel s'ajoute le CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le CRCP est calculé par la CRE pour chaque année écoulée en tenant compte, pour chaque poste concerné, des montants de référence et des taux de couverture définis ci-dessous :

| M€ |GRTgaz | | | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-----|-------|-----| | | 2013 |2014 | 2015 |2016 | | Revenus acheminement, couverts à 100 % |1 149,4| | | | | Revenus acheminement, couverts à 50 % | 481,3 | | | | | Produits de raccordement des CCCG et TAC, couverts à 100 % | 0,9 | 3,3 | 12,3 |14,5 | | Charges de capital, couvertes à 100 % | 893,6 |973,8|1 044,8|1 142| |Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO2, couverts à 80 %| 125,3 |125,4| 122,9 |120,8| | Charges liées au contrat interopérateur, couvertes à 100 % | 33 |33,6 | 34,2 |34,8 | | Charges liées à la flexibilité du réseau de gaz B, couvertes, le cas échéant, à 100 % | 0 | 0 | 0 | 0 |

Un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque, soit 4 %, s'applique annuellement au solde global du CRCP.

3.4. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités

Pour les années 2014 à 2016, les hypothèses annuelles de souscriptions de capacités sont revues pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année.

III. ― Tarif d'utilisation du réseau de TIGF

Le tarif d'utilisation du réseau de TIGF défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2013 pour une durée d'environ quatre ans.

1. Trajectoire de revenu autorisé

La trajectoire de revenu autorisé de TIGF pour la période ATRT5 est la suivante :

| M€ |2013 | 2014 |2015 |2016 | |----------------------------------------|-----|------------|-----|-----| | Charges de capital |143,8| 157,3 |164,5|176,8| | Charges d'exploitation nettes |64,2 |IPC + 2,45 %| | | | Dont poste « énergie et quotas de CO2 »| 6,3 | 5,3 | 5,6 | 6 | | CRCP |― 3,2| ― 3,2 |― 3,2|― 3,2| | Revenu autorisé |204,9| | | |

2. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de TIGF applicable au 1er avril 2013
   2.1. Acheminement sur le réseau principal

Le tarif d'utilisation du réseau principal de TIGF comporte les termes suivants :
― terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
― terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
― terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
― terme de proximité (TP) ;
― termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).
A l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF ainsi qu'à l'interconnexion avec l'Espagne :
― jusqu'au 31 mars 2014, les souscriptions se font par saison :
― saison d'été, d'avril à octobre inclus ;
― saison d'hiver, de novembre à mars inclus ;
― à partir du 1er avril 2014, les produits saisonniers ne sont plus commercialisés.
a) Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal :
Les termes applicables aux souscriptions saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de TIGF sont définis dans le tableau suivant :

|POINT D'ENTRÉE|TCE (€/MWh/JOUR PAR SAISON)
souscriptions fermes|TCE (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
souscriptions interruptibles| | |--------------|------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|------------| | | Eté | Hiver |Eté et hiver| | GRTgaz Sud | 26,25 | 18,75 | 90 % | | Lacq | 20,19 | 22,95 | 75 % | | Biriatou | 62,16 | 44,40 | 75 % | | Larrau | 62,16 | 44,40 | 75 % |

b) Terme de capacité de sortie aux PIR :
Les termes applicables aux souscriptions saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :

| PIR |TCST (€/MWh/JOUR PAR SAISON)
souscriptions fermes|TCST (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
Souscriptions interruptibles| | |----------|-------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|------------| | | Eté | Hiver |Eté et hiver| |GRTgaz Sud| 26,25 | 18,75 | 75 % | | Biriatou | 225,97 | 161,40 | 75 % | | Larrau | 225,97 | 161,40 | 75 % |

c) Terme de capacité de sortie du réseau principal :
Chaque zone de sortie du réseau principal de TIGF est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme, de capacité de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacités de livraison dans cette zone de sortie.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de TIGF est égal pour toutes les zones de sortie à 83,19 €/MWh/jour par an.
En outre, TIGF commercialise des capacités de sortie du réseau principal annuelles interruptibles. Pour chaque expéditeur, les souscriptions de ces capacités devront être égales aux souscriptions annuelles de capacités interruptibles de livraison. Les capacités annuelles interruptibles de sortie du réseau principal seront commercialisées à 50 % du terme tarifaire de la capacité annuelle ferme correspondante, par cohérence avec le prix des capacités interruptibles sur le réseau régional.
d) Terme de proximité :
Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz allouée au point d'entrée sur le réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée/zones de sortie suivants :

|POINT D'ENTRÉE| ZONE DE SORTIE ASSOCIÉE |TP
(€/MWh)| |--------------|------------------------------|----------------| | GRTgaz Sud |Région Hérault/région Dordogne| 0,37 | | Lacq | Région Lacq | 0,37 |

e) Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages :
Le réseau de transport de TIGF comprend un PITS : Stockage du Sud-ouest.
Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie au PITS sont définis dans le tableau suivant :

| PITS |TCES
(€/MWh/jour par an)|TCSS
(€/MWh/jour par an)| |---------------------|------------------------------|------------------------------| |Stockage du Sud-ouest| 20,65 | 46,47 |

Pour les produits annuels et pluri-annuels commercialisés par les opérateurs de stockage, les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée, le cas échéant, de la capacité journalière de soutirage de pointe, et à la capacité journalière nominale d'injection, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible d'entrée et de sortie au PITS.
Pour les produits de durée inférieure à une année commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités journalières nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par TIGF. Le prix applicable à des souscriptions mensuelles de capacité aux PITS est égal à 1/8 du prix de la souscription annuelle correspondante.

2.2. Acheminement sur le réseau régional

a) Souscription annuelle ferme :
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 43,50 €/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :

| |TCR
(€/MWh/jour par an)| |----|-----------------------------| |TIGF| 43,50 × NTR |

La liste des points de livraison sur le réseau de TIGF, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, TIGF calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
La souscription de capacité ferme de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme de livraison en ce point.
b) Souscription annuelle interruptible :
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.
La souscription de capacité interruptible de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité interruptible de livraison en ce point.
Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

2.3. Livraison du gaz

a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport :
Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport, le terme de livraison est composé :
― d'un terme fixe égal à 1 816,75 €/an et par poste de livraison ;
― d'un terme applicable aux souscriptions de capacité journalière de livraison.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes ou interruptibles de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

| |TCL
(€/MWh/jour par an)| |----|-----------------------------| |TIGF| 11,47 |

Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison correspondant aux besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
b) Pour les PITD :
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes ou interruptibles de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

| |TCL
(€/MWh/jour par an)| |----|-----------------------------| |TIGF| 15,34 |

En application du système de souscription normalisée des capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT. Elle est égale à la somme :
― des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
― des capacités calculées par TIGF pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.
Les évolutions des coefficients A sont fixées par la CRE, sur proposition des GRT.

2.4. Synthèse de la grille tarifaire de TIGF au 1er avril 2013

| CAPACITÉS ANNUELLES |TERMES TARIFAIRES
en €/MWh/j par an| |--------------------------|-----------------------------------------| | Entrées PIR | | | Larrau, Biriatou | 106,56 | | Sorties PIR | | | Larrau, Biriatou | 387,37 | | PITS Zone TIGF | | | Entrée | 20,65 | | Sortie | 46,47 | | Interface Sud-TIGF | 45 | |Sortie du Réseau Principal| 83,19 | |Transport Réseau Régional | 43,50 | | Livraison | | | Clients industriels | 11,47 | | PITD | 15,34 |

2.5. Souscription de capacités trimestrielles

Des produits trimestriels de capacité pourront être commercialisés par TIGF à partir du 1er avril 2014 pour tous les PIR et à l'interface avec le réseau de GRTgaz. Le niveau des tarifs correspondants sera fixé par la CRE à l'occasion de la prochaine mise à jour tarifaire.

2.6. Souscription de capacités mensuelles

Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR :
Jusqu'au 31 mars 2014, les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière d'entrée et de sortie vers les PIR de TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme saisonnier été ferme correspondant et à 1,5/5 du terme saisonnier hiver ferme correspondant. Des capacités mensuelles interruptibles sont commercialisées par TIGF au point d'entrée Larrau et en sortie vers le PIR Biriatou. Le tarif de ces capacités en été est égal à 1,5/7 du terme saisonnier été interruptible correspondant et en hiver à 1,5/5 du terme saisonnier hiver interruptible correspondant.
A compter du 1er avril 2014, les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie à l'interface avec GRTgaz démarrant après le 1er avril 2014 sont égaux à 1/8 du terme annuel correspondant.
Au PITS :
Des capacités mensuelles au PITS sont commercialisées selon les modalités définies au point 2.1.e) ci-dessus.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :

| MOIS |TERME MENSUEL
en proportion du terme annuel| |----------------------------------------|-------------------------------------------------| | Janvier - février | 8/12 | | Décembre | 4/12 | | Mars - novembre | 2/12 | |Avril - mai - juin - septembre - octobre| 1/12 | | Juillet - août | 0,5/12 |

2.7. Souscription de capacités quotidiennes

Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR :
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelle ferme correspondante.
Des capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF au point d'entrée Larrau et en sortie vers le PIR Biriatou à un prix égal à 1/30 du prix de la souscription mensuelles interruptibles correspondantes en ces points.
Au PITS :
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme en ces points.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par TIGF pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 50 % du terme tarifaire des capacités quotidiennes fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables ont été souscrites pour le jour concerné.

2.8. Modalités de commercialisation de court-terme des capacités quotidiennes

« Use it and buy it » (UBI) :
Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par TIGF, à un prix égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/240 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points.
Les règles de fonctionnement du service UBI sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les capacités à l'interface GRTgaz et TIGF sont commercialisées et allouées de façon coordonnée par les deux GRT.
Vente aux enchères :
Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, TIGF est autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet. Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal à 1/240 du prix de la souscription de capacité annuelle ferme correspondant.

2.9. Souscription de capacités horaires de livraison

Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :

p = (Cmax ― C) × 10 × (TCL + TCR)

Avec :
Cmax : capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur ;
C : capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison ;
TCL : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison ;
TCR : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.

2.10. Injection de gaz sur le réseau
à partir d'une installation de production de gaz, hors Lacq

Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de TIGF à partir des PITP sont les suivants :
― pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le tarif applicable est de 8,76 €/MWh/jour par an ;
― pour les autres PITP, la définition du tarif applicable fait l'objet d'une étude spécifique.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux capacités d'injection de biométhane.

3. Evolution de la grille tarifaire de TIGF à compter du 1er avril 2014

En plus des évolutions en structure, la grille tarifaire détaillée de TIGF est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon les modalités ci-dessous :

3.1. Mise à jour des charges de capital

Pour les années 2014 à 2016, les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année sont celles définies dans le tableau du paragraphe 1 « Trajectoire de revenu autorisé ».

3.2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes

Pour les années 2014 à 2016, les charges d'exploitation (OPEX) nettes évoluent ainsi :
― les OPEX nettes de l'année 2014 (respectivement 2015 et 2016) sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2013 (respectivement 2014 et 2015) un pourcentage de variation égal à IPC + 2,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (8). Si la valeur constatée de l'IPC n'est pas disponible au moment de la mise à jour tarifaire, la CRE utilisera la prévision d'IPC retenue dans le projet de loi de finances. L'écart entre l'inflation réellement constatée et la prévision du projet de loi de finances sera couvert à 100 % par le CRCP ;
― à ce montant d'OPEX nettes pour l'année 2014 (respectivement 2015 et 2016) est ajouté l'écart entre la prévision du poste « énergie et quotas de CO2 » retenue dans la trajectoire d'OPEX nettes (définie dans le tableau du paragraphe 1 « Trajectoire de revenu autorisé ») et la révision de la prévision de ce poste pour l'année 2014 (respectivement 2015 et 2016) ;
― à ce montant d'OPEX nettes, pour les années 2015 et 2016, sont ajoutés, le cas échéant, les montants retenus par la CRE au titre de la clause de rendez-vous.

(8) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.