3.2. Interface entre les réseaux de transport et les stockages

a) Règles d'allocation des capacités aux points d'interface transport stockage (PITS) :
La détention de capacités de stockage de soutirage et d'injection, quels qu'en soient la durée et le niveau, entraîne le droit et l'obligation de souscrire sur le réseau de transport les capacités correspondantes d'entrée et de sortie.
Cette règle garantit à tout expéditeur la disponibilité des capacités de transport correspondant aux capacités d'injection et de soutirage qu'il détient sur un groupement de stockage, dans la limite des capacités des réseaux de GRTgaz ou de TIGF.
b) Capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS :
TIGF a proposé d'introduire un produit de capacité mensuel aux PITS. La CRE retient cette proposition. Les termes tarifaires appliqués aux produits mensuels pour les PITS sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF seront égaux à 1/8 des termes tarifaires annuels correspondants, en cohérence avec le ratio applicable aux PIR et afin de privilégier les réservations annuelles de capacités.

4. Evolution de l'offre de service aux utilisateurs des réseaux de transport de gaz

La CRE fait évoluer certains services offerts par les GRT pour prendre en compte les propositions des GRT, les travaux menés dans le cadre de la concertation Gaz et les évolutions du cadre réglementaire européen.

4.1. Prise en charge d'une partie des coûts de raccordement

Afin de faciliter le raccordement de nouveaux clients, les GRT ont proposé de faire supporter, pour partie, par les utilisateurs existants des réseaux, les coûts de raccordement des nouvelles distributions publiques et des nouveaux clients industriels.
Au vu de la hausse du tarif ATRT5, la CRE considère que ces dépenses ne doivent pas peser sur les utilisateurs actuels du réseau et ne retient donc pas la proposition des GRT.

4.2. Capacités quotidiennes sur le réseau principal de GRTgaz et de TIGF

a) Capacités quotidiennes fermes :
Les capacités quotidiennes fermes sont commercialisées, jusqu'au jour précédent, selon un mécanisme de « premier arrivé, premier servi ». Le terme tarifaire appliqué à ces capacités est fixé à 1/240 du terme tarifaire appliqué aux capacités annuelles fermes correspondantes, au lieu de 1/160 dans le tarif ATRT4. Cette évolution est cohérente avec les orientations envisagées dans le futur code de réseau européen sur les tarifs, qui prévoit un facteur maximal de 1,5 entre le tarif des capacités court terme et celui des capacités annuelles.
Les éventuelles capacités invendues sont ensuite commercialisées aux enchères avec un prix de réserve, prix minimum de vente, fixé à 1/240 du prix de la capacité annelle ferme. Ce mécanisme d'enchères est destiné à préparer l'entrée en vigueur du code de réseau CAM.
b) Mécanisme Use it and buy it (UBI) :
Dans le tarif ATRT4, les capacités souscrites et non nominées par leur détenteurs sont commercialisées par l'intermédiaire du mécanisme de « use it or lose it » (UIOLI) interruptible court terme. Pour la prochaine période tarifaire, les GRT commercialiseront de façon indifférenciée, sous l'appellation use it and buy it (UBI), les capacités quotidiennes restées invendues à l'issue des processus de commercialisation des capacités quotidiennes (premier arrivé, premier servi, enchères, couplage de marché) ainsi que les capacités souscrites et non nominées. Le terme tarifaire appliqué à ces capacités est fixé à 1/240 du terme tarifaire appliqué aux capacités annuelles fermes correspondantes. Ces capacités vendues en use it and buy it sont facturées à l'usage.
L'égalité des termes tarifaires appliqués aux capacités quotidiennes, quels qu'en soient la nature et le mode de commercialisation, est destinée à éviter les arbitrages entre les différents processus de commercialisation.
Si des capacités s'avèrent invendues à l'issue du mécanisme de couplage mis en place sur la liaison Nord-Sud, elles seront proposées à la commercialisation par l'intermédiaire du mécanisme UBI.

4.3. Capacités mensuelles interruptibles aux points d'interconnexion
et à la liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz

Des capacités mensuelles interruptibles sont commercialisées sur les points contractuels suivants :
― en entrée depuis les points d'interconnexion réseau (PIR) Dunkerque, Obergailbach, Taisnières H et Taisnières B ;
― en sortie vers le PIR Oltingue ;
― à la liaison entre les zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz dans les deux sens.
Le terme tarifaire applicable aux capacités mensuelles interruptibles est fixé à 1/8 du terme annuel correspondant, comme pour les capacités fermes.

4.4. Commercialisation de capacités annuelles interruptibles en sortie du réseau principal

GRTgaz et TIGF commercialisent des capacités de sortie du réseau principal annuelles interruptibles. Pour chaque expéditeur, les souscriptions de ces capacités devront être égales aux souscriptions annuelles de capacités interruptibles de livraison. Les capacités annuelles interruptibles de sortie du réseau principal seront commercialisées à 50 % du terme tarifaire de la capacité annuelle ferme correspondante, par cohérence avec le prix des capacités interruptibles sur le réseau régional.

4.5. Terme de capacité d'injection pour les sites de production de biométhane

Les analyses menées par les GRT montrent que les coûts de transport dus aux sites de production de biométhane sont très faibles. Compte tenu du petit nombre de projets et de la faiblesse des coûts identifiés pendant la prochaine période tarifaire, la CRE décide de fixer à 0, pour la période du tarif ATRT5, le terme de capacité d'injection pour les sites de production de biométhane.
Cette décision tient compte des orientations de politique énergétique françaises transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie selon lesquelles il est primordial de créer les conditions favorables au bon développement de la filière de production de biométhane.

5. Flexibilité intra-journalière

Un service spécifique pour fournir en flexibilité intra-journalière les sites fortement modulés a été mis en œuvre à partir du 1er avril 2011. Ce service est interruptible et s'applique à tous les sites présentant en moyenne un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh par jour de fonctionnement. Il est facturé à l'usage en fonction de l'amplitude et du volume modulé constatés chaque jour au regard de la consommation horaire relevée du site.
Pour fournir ce service, GRTgaz utilise les sources de flexibilité à sa disposition par ordre de préséance économique.
Le service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés (SFM) introduit le 1er avril 2011 a donné satisfaction. La CRE le fait évoluer au 1er avril 2013, tout en prenant en compte une affectation plus fine des coûts de flexibilité intra-journalière entre les différentes catégories d'utilisateurs des réseaux de transport.

5.1. Evolution du service de flexibilité intra-journalière

Le recours aux sources de flexibilité intra-journalière et la gestion opérationnelle horaire du réseau engendrent des charges internes pour GRTgaz d'environ 3,8 M€ par an. Ces charges portent sur des frais d'études, du personnel supplémentaire, des dépenses en matière de systèmes d'information et des coûts de compression. Les évolutions réalisées par GRTgaz en matière de gestion horaire de son réseau vont désormais bénéficier à l'ensemble des utilisateurs, en particulier pour ce qui concerne la mise en œuvre de l'équilibrage cible. A ce titre, la CRE décide de mutualiser dans le tarif les charges internes nécessaires à la gestion horaire du réseau, alors qu'elles étaient précédemment supportées par les sites fortement modulés.
En conséquence, le tarif du service de flexibilité intra-journalière couvre uniquement les charges externes de flexibilité intra-journalière de GRTgaz.

5.2. Cas des consommateurs industriels

Les consommateurs industriels raccordés aux réseaux de transport ont en moyenne des besoins de flexibilité intra-journalière très faibles. Leurs profils de consommation facilitent la gestion opérationnelle horaire du réseau.
En conséquence, le terme de capacité de livraison de ces consommateurs est réduit de façon à ce qu'ils ne supportent pas les coûts internes de GRTgaz pour la gestion de la flexibilité intra-journalière.

TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
I. ― Définitions

Point d'interconnexion des réseaux (PIR) : point physique ou notionnel d'interconnexion des réseaux de transport principaux de deux gestionnaires de réseau de transport (GRT).
Point d'interconnexion sur réseau régional (PIRR) : point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport régional et le réseau d'un opérateur étranger.
Point d'interface transport terminal méthanier (PITTM) : point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport et un ou plusieurs terminaux méthaniers.
Point d'interface transport stockage (PITS) : point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un groupement de stockage.
Point d'interface transport production (PITP) : point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et une installation de production de gaz ou de biométhane.
Point d'interface transport distribution (PITD) : point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution publique.
Termes d'entrée sur le réseau principal :
TCE : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière aux points d'entrée du réseau principal à partir d'un PIR ou d'un PITTM ;
TCES : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir des stockages, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal en provenance d'un PITS ;
TCEP : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir d'une installation de production de gaz, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal à partir d'un PITP.
Termes de sortie du réseau principal :
TCST : terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion des réseaux de transport, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie vers un point d'interconnexion des réseaux (PIR) ;
TCS : terme de capacité de sortie du réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie du réseau principal, sauf vers un PITS ou un PIR ;
TCSS : terme de capacité de sortie du réseau principal vers les stockages, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie du réseau principal vers un PITS ;
TP : terme de proximité, applicable aux quantités de gaz injectées en un point d'entrée du réseau de transport et soutirées dans une zone de sortie à proximité immédiate de ce point.
Terme de liaison entre zones d'équilibrage :
TCLZ : terme de capacité de liaison, applicable à la souscription de capacité journalière de liaison entre zones d'équilibrage du réseau principal d'un même GRT.
Terme de transport sur le réseau régional :
TCR : terme de capacité de transport sur le réseau régional, applicable à la souscription de capacité journalière de transport sur le réseau régional.
Terme de livraison :
TCL : terme de capacité de livraison, applicable à la souscription de capacité journalière de livraison à un point de livraison ;
Capacité ferme :
Capacité de transport de gaz dont le GRT garantit par contrat le caractère non interruptible.
Capacité ferme saisonnière :
Capacité de transport de gaz dont le GRT garantit par contrat, en fonction de la saison, le caractère non interruptible. Cette définition s'applique notamment aux capacités d'injection et de soutirage aux PITS commercialisées par GRTgaz.
Capacité à rebours sur le réseau principal :
Capacité permettant à l'expéditeur d'effectuer des nominations dans le sens opposé au sens dominant des flux lorsque les flux de gaz ne peuvent s'écouler que dans un seul sens. Elle ne peut être utilisée, un jour donné, que si le flux global résultant de l'ensemble des nominations des expéditeurs est dans le sens dominant des flux.
Capacité interruptible :
Capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le GRT selon les conditions stipulées dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz.
Capacité restituable :
Capacité ferme, que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment au GRT à sa demande.
Expéditeur :
Personne physique ou morale qui conclut avec un GRT un contrat d'acheminement sur le réseau de transport de gaz. L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire.
PDL « à souscription » :
Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T4 et TP des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.
PDL « non à souscription » :
Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T1, T2 et T3 des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.
Revenu autorisé :
Somme des charges de capital prévisionnelles et des charges d'exploitation prévisionnelles, augmentée ou minorée de l'annuité du CRCP, retenue pour fixer la grille tarifaire de chaque GRT.

II. ― Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz

Le tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2013 pour une durée d'environ quatre ans.

1. Trajectoire de revenu autorisé

La trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz pour la période ATRT5 est la suivante :

| M€ | 2013 | 2014 | 2015 |2016 | |----------------------------------------|-------|------------|-------|-----| | Charges de capital | 893,6 | 973,8 |1 044,8|1 142| | Charges d'exploitation nettes | 766,7 |IPC ― 1,45 %| | | | Dont poste « énergie et quotas de CO2 »| 125,3 | 125,4 | 122,9 |120,8| | CRCP | 2,2 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | | Revenu autorisé |1 662,4| | | |

2. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2013
   2.1. Acheminement sur le réseau principal

Le tarif d'utilisation du réseau principal de GRTgaz comporte les termes suivants :
― terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
― terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage (TCLZ) ;
― terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
― terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
― terme de proximité (TP) ;
― termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).
A l'interface entre le réseau de GRTgaz et celui de TIGF :
― jusqu'au 31 mars 2014, les souscriptions se font par saison :
― saison d'été, d'avril à octobre inclus ;
― saison d'hiver, de novembre à mars inclus ;
― à partir du 1er avril 2014, les produits saisonniers ne sont plus commercialisés.
a) Termes de capacité d'entrée sur le réseau principal :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :

|POINT D'ENTRÉE|ZONE D'ÉQUILIBRAGE|TCE (€/MWh/JOUR PAR AN OU SAISON)
souscriptions fermes|TCE (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
souscriptions interruptibles| |--------------|------------------|------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | Taisnières B | Nord | 87,67 | 50 % | | Taisnières H | Nord | 112,72 | 50 %. | | Dunkerque | Nord | 112,72 | 50 % | | Obergailbach | Nord | 112,72 | 50 % | | Montoir | Nord | 106,45 | Sans objet | | Fos | Sud | 106,45 | Sans objet | | TIGF | Sud | 55,00 | 75 % | | | | Eté : 32,08 | Hiver : 22,92 |

Aux PITTM Montoir et Fos :
― la détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraîne le droit et l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport, pour des durées et des niveaux correspondants ;
― tout expéditeur souscrivant un service continu auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se verra attribuer une capacité journalière ferme (C), pour la période de souscription de capacités de regazéification correspondantes, égale à :

C = (QAexp / QTM) * CPITTM

Avec :
QAexp : capacité annuelle de regazéification souscrite par l'expéditeur au niveau des terminaux ;
QTM : capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Montoir pour le PITTM Montoir ou somme de la capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Fos Cavaou et de la capacité souscrite ferme totale annuelle de regazéification du terminal de Fos Tonkin pour le PITTM Fos ;
CPITTM : capacité journalière ferme d'entrée au PITTM ;
― toute réservation de capacité au PITTM consécutive à la souscription d'un service continu de regazéification ne pourra être réalisée que sur un nombre entier de mois ;
― tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer une capacité mensuelle ferme (C) de base égale à 1/30 de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers. Le prix applicable est égal à 1/12 du prix de la souscription annuelle ferme ;
― au début de chaque mois, le GRT calcule, pour chaque expéditeur, les émissions journalières du mois précédent. Si elles excèdent la capacité C calculée selon les modalités définies ci-dessus, alors il facture à ce dernier une souscription de capacité journalière supplémentaire égale à la somme des différences positives entre les émissions journalières du mois précédent et la capacité C, à un prix égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme.
b) Terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :

|LIAISON ENTRE ZONES D'ÉQUILIBRAGE|TCLZ (€/MWh/JOUR PAR AN)
souscriptions fermes|TCLZ (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
souscriptions interruptibles| |---------------------------------|---------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | Nord-Sud | 208,04 | 50 % | | Sud-Nord | 50 | 50 % |

c) Terme de capacité de sortie aux PIR :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :

|SORTIE VERS PIR|ZONE D'ÉQUILIBRAGE|TCST (€/MWh/JOUR PAR AN OU SAISON)
souscriptions fermes|TCST (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
souscriptions interruptibles| |---------------|------------------|-------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | TIGF | Sud | 55,00 | 90 % | | | | Eté : 32,08 | Hiver : 22,92 | | Oltingue | Nord | 393,26 | 75 % | | Jura | Sud | 87,67 | 75 % |

d) Terme de capacité de sortie du réseau principal :
Chaque zone de sortie du réseau principal de GRTgaz est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme, respectivement interruptible, de capacités de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes, respectivement interruptibles, de capacités de livraison dans cette zone de sortie.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes, respectivement interruptibles, de capacités journalières de sortie du réseau principal de GRTgaz est égal pour toutes les zones de sortie à 83,35 €/MWh/jour par an, respectivement 41,68 €/MWh/j par an.
e) Terme de proximité :
Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz allouée sur le point d'entrée du réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée/zones de sortie suivants :

|ZONE D'ÉQUILIBRAGE|POINT D'ENTRÉE|ZONE DE SORTIE ASSOCIÉE|TP
(€/MWh)| |------------------|--------------|-----------------------|----------------| | Nord | Taisnières B | Région Taisnières B | 0,19 | | Nord | Taisnières H | Région Taisnières H | 0,25 | | Nord | Dunkerque | Région Dunkerque | 0,25 | | Nord | Obergailbach | Région Obergailbach | 0,25 |

f) Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages :
Chaque zone d'équilibrage de GRTgaz comprend plusieurs PITS :
― la zone d'équilibrage Nord comprend quatre PITS : Nord-Atlantique, Nord-Ouest, Nord-Est, Nord B (gaz B) ;
― la zone d'équilibrage Sud comprend deux PITS : Sud-Atlantique et Sud-Est.
Les termes (TCES et TCSS) applicables au 1er avril 2013 aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :
Pour les PITS en zone GRTgaz Nord :

|PITS|TCES
(€/MWh/jour par an)|TCSS
(€/MWh/jour par an)| |----|------------------------------|------------------------------| | | 16,28 | 3,26 |

Pour les PITS de la zone GRTgaz Sud :

|PITS|TCES
(€/MWh/jour par an)|TCSS
(€/MWh/jour par an)| |----|------------------------------|------------------------------| | | 17,91 | 3,58 |

Pour les produits annuels ou pluriannuels commercialisés par les opérateurs de stockage, les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée, le cas échéant, de la capacité journalière de soutirage conditionnelle, et à la capacité journalière nominale d'injection, augmentée, le cas échéant, de la capacité journalière d'injection conditionnelle, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Des capacités annuelles interruptibles d'entrée et de sortie aux PITS sont commercialisées aux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique. Ces capacités annuelles interruptibles ne sont commercialisées que lorsque toutes les capacités annuelles fermes ont été souscrites. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière d'entrée à partir des PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique est égal à 75 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière de sortie aux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique est égal à 50 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
Pour les produits de durée inférieure à une année commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités journalières nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par GRTgaz. Le prix applicable à des souscriptions mensuelles de capacité aux PITS est égal à 1/8 du prix de la souscription annuelle correspondante.
g) Capacités à rebours sur le réseau principal :
Le prix applicable aux souscriptions annuelles de capacité journalière à rebours est égal à 20 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière dans le sens dominant.
La capacité à rebours existe sur les points suivants du réseau de GRTgaz :

Points d'entrée Taisnières H

Obergailbach

Sortie vers PIR Oltingue

h) Capacités restituables sur le réseau principal :
Au PIR Dunkerque, sont définies des capacités fermes dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans.
Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables au PIR Dunkerque, une fraction de 20 % de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables en ce point est convertie en capacité restituable.
Le prix d'une capacité annuelle restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle correspondante.
Les règles de restitution et de souscription de ces capacités sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

2.2. Acheminement sur le réseau régional

a) Souscription annuelle ferme :
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 60,12 €/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :

| |TCR
(€/MWh/jour par an)| |------|-----------------------------| |GRTgaz| 60,12 × NTR |

La liste des points de livraison sur le réseau de GRTgaz, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, GRTgaz calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
La souscription de capacité ferme de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme de livraison en ce point.
b) Souscription annuelle interruptible :
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.
La souscription de capacité interruptible de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité interruptible de livraison en ce point.
Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

2.3. Livraison du gaz

a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport et les PIRR :
Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et des PIRR, le terme de livraison est composé :
― d'un terme fixe égal à 4 759,09 €/an et par poste de livraison ;
― d'un terme applicable à des souscriptions de capacité journalière de livraison.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

| |TCL
(€/MWh/jour par an)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------| | Consommateurs fortement modulés (*) | 25,79 | | Consommateurs industriels | 24,66 | | PIRR | 31,66 | | (*) Consommateurs présentant en moyenne un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh par jour de fonctionnement (cf. paragraphe 2.15).| |

Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de GRTgaz se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison correspondant aux besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport ou un PIRR, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
b) Pour les PITD :
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

| |TCL
(€/MWh/jour par an)| |----|-----------------------------| |PITD| 31,66 |

En application du système de souscription normalisée de capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT. Elle est égale à la somme :
― des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
― des capacités calculées par GRTgaz pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.
Les évolutions des coefficients A sont fixées par la CRE, sur proposition des GRT.

2.4. Synthèse de la grille tarifaire de GRTgaz au 1er avril 2013

| CAPACITÉS ANNUELLES |TERMES TARIFAIRES
en €/MWh/j par an| |--------------------------------------|-----------------------------------------| | PITTM | | | Montoir, Fos | 106,45 | | Entrées PIR | | | Taisnières H, Dunkerque, Obergailbach| 112,72 | | Taisnières B | 87,67 | | Sorties PIR | | | Oltingue | 393,26 | | Jura | 87,67 | | PITS Zone GRTgaz Nord | | | Entrée | 16,28 | | Sortie | 3,26 | | PITS Zone GRTgaz Sud | | | Entrée | 17,91 | | Sortie | 3,58 | | Liaison Nord-Sud | 208,04 | | Liaison Sud-Nord | 50 | | Interface Sud-TIGF | 55 | | Sortie du réseau principal | 83,35 | | Transport réseau régional | 60,12 | | Livraison | | | Clients industriels | 24,66 | | Sites fortement modulés | 25,79 | | PITD, PIRR | 31,66 |

2.5. Souscription de capacités trimestrielles

Des produits trimestriels de capacité pourront être commercialisés par GRTgaz à partir du 1er avril 2014 pour tous les PIR, à la liaison Nord-Sud et à la liaison GRTgaz Sud-TIGF. Le niveau des tarifs correspondants sera fixé par la CRE à l'occasion de la prochaine mise à jour tarifaire.

2.6. Souscription de capacités mensuelles

Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties aux PIR et sur la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée hors PITTM et hors point d'entrée depuis TIGF, aux sorties vers les PIR, hors sortie vers TIGF, ainsi qu'à la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.
Jusqu'au 31 mars 2014, les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie à l'interface avec TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme correspondant en saison d'été et à 1,5/5 du terme correspondant en saison d'hiver.
A compter du 1er avril 2014, les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie à l'interface avec TIGF démarrant après le 1er avril 2014 sont égaux à 1/8 du terme annuel correspondant.
Des capacités mensuelles interruptibles sont commercialisées par GRTgaz aux points contractuels suivants :
― en entrée depuis les PIR Dunkerque, Obergailbach, Taisnières H et Taisnières B ;
― en sortie vers le PIR Oltingue ;
― à la liaison entre les zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz dans les deux sens.
Le tarif de ces capacités est égal à 1/8 des termes annuels interruptibles correspondants.
Aux PITS :
Des capacités mensuelles au PITS sont commercialisées selon les modalités définies au point 3.1 ci-dessus.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :

| MOIS |TERME MENSUEL
en proportion du terme annuel| |----------------------------------------|-------------------------------------------------| | Janvier - février | 8/12 | | Décembre | 4/12 | | Mars - novembre | 2/12 | |Avril - mai - juin - septembre - octobre| 1/12 | | Juillet - août | 0,5/12 |

2.7. Souscription de capacités quotidiennes

Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties aux PIR et sur la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée, hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/30 du prix de la souscription mensuelle ferme correspondante.
Aux PITS :
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme de capacité en ces points.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par GRTgaz pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 50 % du terme tarifaire des capacités quotidiennes fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par GRTgaz lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables ont été souscrites pour le jour concerné.

2.8. Modalités de commercialisation de court terme des capacités quotidiennes

« Use it and buy it » (UBI) :
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par GRTgaz, à un prix égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/240 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points.
Les règles de fonctionnement du service UBI sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les capacités à l'interface GRTgaz et TIGF sont commercialisées et allouées de façon coordonnée par les deux GRT.
Vente aux enchères :
Aux points d'entrée, hors PITTM, aux sorties aux PIR et sur la liaison Nord-Sud, GRTgaz est autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet. Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal à 1/240 du prix de la souscription de capacité annuelle ferme correspondant.

2.9. Souscription de capacités horaires de livraison

Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière de livraison souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :

p = (Cmax ― C) × 10 × (TCL + TCR)

Avec :
Cmax : capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur ;
C : capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison ;
TCL : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison ;
TCR : Terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.

2.10. Offre d'acheminement interruptible à préavis court

Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée pour les clients raccordés au réseau de gaz H de GRTgaz, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
― la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j ;
― le point de raccordement du site sur le réseau de GRTgaz est situé à moins de 50 km, à vol d'oiseau, d'un PITTM ou d'un des points d'entrée Dunkerque, Taisnières H ou Obergailbach.
Pour bénéficier de cette offre, le client concerné doit s'engager auprès de GRTgaz, avant la signature du contrat de raccordement, à souscrire ou faire souscrire cette offre par un expéditeur.
Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis minimum de deux heures, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
― la quantité de gaz injectée physiquement sur le réseau au point d'entrée le plus proche est inférieure à la souscription de capacité journalière de livraison des sites bénéficiant de cette offre interruptible dans le périmètre de ce point d'entrée ;
― la température du jour est inférieure à la température moyenne journalière susceptible d'être statistiquement atteinte ou dépassée à la baisse plus de vingt jours par an, au risque 2 %.
Les conditions d'interruptibilité sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les expéditeurs souscrivant cette offre bénéficient d'une réduction tarifaire égale à la capacité de livraison qu'ils ont souscrite pour ce point de livraison multipliée par la somme de :
― 50 % du terme de capacité de sortie du réseau principal ;
― 50 % du terme de capacité d'entrée sur le réseau principal au point d'entrée le plus proche.
Pour un même site, un expéditeur ne peut pas cumuler la réduction tarifaire consentie au titre de cette offre optionnelle avec les réductions tarifaires consenties aux titres :
― de l'acheminement interruptible sur réseau régional ;
― du terme de proximité pour les clients situés dans les zones de sortie « Région Dunkerque », « Région Taisnières H », « Région Obergailbach ».
La résiliation de cette offre optionnelle fait l'objet d'un préavis minimum de quatre ans.

2.11. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court

Une offre optionnelle de souscription de capacités journalières de livraison à préavis court est proposée pour les clients raccordés au réseau de transport de GRTgaz.
Cette offre prévoit que GRTgaz s'engage à répondre à une demande de souscription de capacités journalières de livraison avec un préavis minimum plus court que celui stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz.
L'accès à cette offre est contractualisée entre le client et GRTgaz pour une année à un prix de 2 000 € par an. La mise en œuvre de cette offre est réalisée dans les conditions tarifaires suivantes.
Lorsque la demande de souscription parvient à GRTgaz avec un préavis :
― compris entre le préavis standard stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz et 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, alors le tarif applicable est celui prévu dans le présent tarif ;
― après 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, alors le tarif applicable est majoré de 20 %.

2.12. Injection de gaz sur le réseau à partir d'une installation de production de gaz

Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de GRTgaz à partir des PITP sont les suivants :
― pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le terme applicable est de 8,76 €/MWh/jour par an ;
― pour les autres PITP, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux capacités d'injection de biométhane.

2.13. Conversion de qualité de gaz

a) Service de conversion de pointe de gaz H en gaz B :
Un service annuel ferme de conversion de « pointe » de gaz H en gaz B est commercialisé par GRTgaz. Ce service est accessible à tous les expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage Nord.
Le niveau de ce tarif est défini dans le tableau suivant :

| |TERME DE CAPACITÉ
(€/MWh/jour/an)|TERME DE QUANTITÉ
(€/MWh)| |------------------|---------------------------------------|-------------------------------| |Service « pointe »| 161,6 | 0,02 |

Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz H en gaz B sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination et rendues publiques sur son site internet.
b) Service de conversion de gaz B en gaz H :
Le service de conversion de gaz B en gaz H est accessible aux expéditeurs apportant leur propre gaz B depuis le PIR Taisnières B ou un PITP, dans la limite des quantités physiques de gaz B concernées.
Le tarif du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H est le suivant :
― pour l'offre annuelle, d'un terme proportionnel à la souscription annuelle de capacité égal à 25,26 €/MWh/jour par an ;
― pour l'offre mensuelle d'un terme proportionnel à la souscription mensuelle de capacité égal à 3,15 €/MWh/jour par an.
Un contrôle a posteriori des quantités de gaz B converties physiquement en gaz H est effectué sur la base du calcul de l'écart journalier entre les quantités converties et les quantités allouées à Taisnières B et aux PITP du réseau de gaz B, entre le 1er avril de l'année N et le 31 mars de l'année N + 1.
Les quantités converties, desquelles sont déduites les quantités allouées à Taisnières B et aux PITP du réseau de gaz B, entre le 1er avril de l'année N et le 31 mars de l'année N + 1, sont comptabilisées dans un compte journalier cumulé :
― chaque jour, en cas de solde positif de ce compte cumulé, l'expéditeur se voit facturer une pénalité de 1 €/MWh à hauteur du déséquilibre journalier cumulé constaté, jusqu'à résorption de ce dernier ;
― en cas de solde positif au 31 mars de l'année N + 1, le solde est reporté sur la période du 1er avril de l'année N + 1 au 31 mars de l'année N + 2 ;
― en cas de solde négatif ou nul au 31 mars de l'année N + 1, le compte est remis à zéro au 1er avril de l'année N + 1.
c) Tarif de conversion contractuelle a posteriori B vers H :
Un tarif de conversion contractuelle de gaz B en gaz H est facturé a posteriori à tout expéditeur dont l'utilisation du PIR Taisnières B, du PITS Sédiane B et des outils physiques de conversion (convertisseur de pointe H vers B) conduirait à émettre sur le réseau B une quantité de gaz B supérieure à la consommation totale de ses clients raccordés au réseau B.
Ce tarif s'applique à la différence calculée quotidiennement, pour chaque expéditeur, entre la quantité de gaz B injectée sur le réseau et la consommation totale de ses clients raccordés au réseau B. Toutefois, ce tarif ne s'applique ni aux quantités de gaz B injectées aux PITP, ni à(ux) l'expéditeur(s) fournissant à GRTgaz une prestation d'échange de gaz H en gaz B.
Ce tarif ne s'applique pas aux déséquilibres de gaz B imputables à une révision des nominations par suite d'une demande de GRTgaz telle que décrite au point d) ci-dessous.
Le niveau de ce tarif est fixé à 1 €/MWh après application du niveau de tolérance suivant :

Capacités de livraison souscrites sur le réseau de gaz B ≤ 0,5 GWh/j > 0,5 GWh/j
et ≤ 1 GWh/j > 1 GWh/j

Tolérance avant application du tarif de conversion 15 % 10 % 2,5 %

d) Contrôle des nominations sur les infrastructures physiques du réseau B :
GRTgaz peut, dans les circonstances où l'équilibrage physique du réseau B le nécessite, imposer aux expéditeurs qui détiennent des capacités sur les infrastructures physiques du réseau de transport B, de revoir leurs nominations sur ces infrastructures à la hausse ou à la baisse.

2.14. Tolérance optionnelle d'équilibrage

GRTgaz commercialise un service optionnel d'équilibrage proportionnel aux capacités de livraison, dont le tarif est égal à 21,29 €/MWh/jour par an.

2.15. Service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés

Le service de flexibilité intra-journalière s'applique aux clients raccordés au réseau de transport qui présentent un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh.
Pour les sites existants, GRTgaz évalue ce critère sur la base de l'historique des consommations de l'année précédente. Pour les sites nouvellement raccordés, ce critère est évalué à partir du volume modulé journalier sur les jours de fonctionnement déclaré par le site, puis sur la base d'un bilan trimestriel, avec rétroactivité sur la période passée dès lors que le critère est atteint.
L'opérateur du site pour lequel le service de flexibilité intra-journalière est souscrit déclare au GRT un profil horaire de consommation la veille pour le lendemain et, le cas échéant, un nouveau profil en cours de journée en respectant les délais de prévenance publiés. Pour toute modification de la consommation horaire du site inférieure de ± 10 % à sa capacité horaire souscrite, le site bénéficie d'une tolérance lui permettant de ne pas notifier à GRTgaz son nouveau profil horaire de consommation.
Le service de flexibilité est facturé sur la base du profil de consommation horaire mesuré, en fonction du volume modulé dans la journée et de l'amplitude de débit horaire constatés (écart entre le débit horaire minimum et le débit horaire maximum dans la journée).
Les termes tarifaires facturés à partir du 1er avril 2013 sont les suivants :

Terme d'amplitude de débit horaire 1,00 €/MWh/h

Terme de volume modulé dans la journée 0,20 €/MWh
3. Evolution de la grille tarifaire de GRTgaz à compter du 1er avril 2014

En plus des évolutions en structure qui peuvent être décidées par la CRE, la grille tarifaire de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon les modalités ci-dessous :

3.1. Mise à jour des charges de capital

Pour les années 2014 à 2016, les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année sont celles définies dans le tableau du paragraphe 1 « Trajectoire de revenu autorisé ».

3.2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes

Pour les années 2014 à 2016, les charges d'exploitation (OPEX) nettes évoluent ainsi :
― les OPEX nettes de l'année 2014 (respectivement 2015 et 2016) sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2013 (respectivement 2014 et 2015) un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (7). Si la valeur constatée de l'IPC n'est pas disponible au moment de la mise à jour tarifaire, la CRE utilisera la prévision d'IPC retenue dans le projet de loi de finances. L'écart entre l'inflation réellement constatée et la prévision du projet de loi de finances sera couvert à 100 % par le CRCP ;
― à ce montant d'OPEX nettes pour l'année 2014 (respectivement 2015 et 2016) est ajouté l'écart entre la prévision du poste « énergie et quotas de CO2 » retenue dans la trajectoire d'OPEX nettes (définie dans le tableau du paragraphe 1 « Trajectoire de revenu autorisé ») et la révision de la prévision de ce poste pour l'année 2014 (respectivement 2015 et 2016) ;
― à ce montant d'OPEX nettes, pour les années 2015 et 2016, sont ajoutés, le cas échéant, les montants retenus par la CRE au titre de la clause de rendez-vous.
Dans le cas où les charges éventuelles liées à la flexibilité du réseau de gaz B s'accroîtraient au cours de la période tarifaire ― en application de contrats, s'ils sont conclus entre GRTgaz et GDF Suez, que la CRE aurait préalablement approuvés ― ces charges additionnelles seront prises en compte lors de l'évolution annuelle suivant cette augmentation.

(7) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.