2.3. Gestion des surcoûts et des excédents de revenus
liés à la mise en œuvre de règlementations européennes

Les excédents de revenus des enchères de capacité démarrant au 1er avril 2013 seront versés au CRCP. Les règles de gestion de ces excédents pour les capacités disponibles à compter du 1er avril 2014, ainsi que les règles de gestion des surcoûts liés aux rachats de capacité seront définies par la CRE après proposition des GRT et travail en concertation Gaz.

3. Coordination entre les opérateurs d'infrastructures

Il est nécessaire que l'ensemble des utilisateurs du réseau ne supporte pas, via les tarifs de transport, les coûts de développement des capacités créées spécifiquement pour les besoins des utilisateurs d'une infrastructure particulière. Il revient ainsi aux opérateurs de stockage et de terminaux méthaniers de coordonner leurs investissements avec les GRT afin d'offrir aux expéditeurs des capacités cohérentes.
En conséquence, tout souscripteur de capacités sur un terminal méthanier ou un stockage a l'obligation de souscrire les capacités de transport correspondantes en volume et en durée au point d'interface considéré.
En outre, pour tout projet de développement des capacités d'entrée sur les réseaux de transport depuis un terminal méthanier ou d'entrée/sortie à partir d'un stockage souterrain ou de nouvelles offres de stockage impliquant un usage non climatique des capacités aux PITS, l'impact financier pour les réseaux de transport de gaz sera analysé. Dans le cas où un projet entraînerait des coûts d'investissements élevés sur le réseau de transport non couverts par des engagements de long terme, le terme tarifaire correspondant sera augmenté ou une participation financière sera demandée à l'opérateur d'infrastructure concerné.

3.1. Interface entre les réseaux de transport et les terminaux méthaniers

a) Règles d'allocation des capacités aux points d'interface transport terminaux méthaniers (PITTM) Fos et Montoir :
La détention de capacités de regazéification, quels qu'en soient la durée et le niveau, entraîne le droit et l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport correspondantes. Cette règle permet :
― de garantir aux expéditeurs ayant souscrit des capacités de regazéification que l'accès au réseau de transport ne leur posera pas de difficulté ;
― de s'assurer que les coûts des investissements sur le réseau de transport liés aux terminaux méthaniers sont couverts, au moins en partie, par des souscriptions de capacités des expéditeurs.
La CRE maintient le principe de souscription des capacités aux PITTM, qui permet de ne pas facturer l'intégralité des capacités aux PITTM lorsque les terminaux ne sont pas complètement souscrits.
En outre, le principe de répartition ex ante de la capacité au PITTM Fos entre les terminaux de Fos Tonkin et de Fos Cavaou conduirait à une allocation des capacités qui ne reflète pas l'utilisation effective du PITTM par les expéditeurs. En conséquence, la CRE ne retient pas ce principe.
La CRE retient la proposition de GRTgaz de ne plus facturer de dépassements mensuels sur la base du dépassement maximum du mois précédent. En effet, les utilisateurs des terminaux ne disposent que d'un contrôle limité de leurs émissions sur le réseau de transport. Les dépassements quotidiens constatés seront facturés comme des capacités journalières fermes dont le tarif sera égal à 1/240 du tarif des capacités annuelles fermes.
b) Création d'un PITTM Dunkerque et d'un nouveau point d'interconnexion à Veurne :
L'opérateur du terminal méthanier de Dunkerque, d'une capacité annuelle de regazéification de 13 Gm³, prévoit qu'il sera mis en service fin 2015. L'arrêté ministériel du 18 février 2010 (6) a autorisé la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers. Conformément aux résultats du test économique prévu dans le tarif ATRT4, le tarif au PITTM Dunkerque sera fixé, avant la mise en service du terminal, à un niveau égal à celui des autres termes d'entrée aux PITTM. Les règles d'allocation des capacités au PITTM Dunkerque seront proposées à la CRE par GRTgaz après travail en concertation Gaz.
La nouvelle interconnexion avec la Belgique à Veurne, dont la mise en service est prévue fin 2015, permettra d'exporter physiquement du gaz non odorisé vers la Belgique. Le prix applicable aux capacités de sortie à Veurne sera fixé selon les orientations tarifaires prévues par la délibération de la CRE du 12 juillet 2011.
c) Capacités rebours quotidiennes aux PITTM :
Des capacités rebours quotidiennes aux PITTM sont introduites afin de simplifier les modalités de partage des émissions entre utilisateurs des terminaux. Ces capacités quotidiennes sont facturées conformément aux autres capacités rebours sur le réseau, soit 1/1200 du prix de la capacité ferme annuelle aux PITTM dans le sens direct.

(6) Arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque.