Le conseil général,
Vu l'article 72 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération du conseil général n° 4. 9 du 5 mars 2007 ;
Vu le rapport de M. le président du conseil général ;
Vu l'avis favorable de la commission des solidarités et du logement ;
Vu l'avis conforme de la commission des finances, du personnel, de l'administration générale et des affaires européennes ;
Considérant :
― que le département des Côtes-d'Armor s'est fixé comme objectif prioritaire l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI ;
― que le revenu de solidarité active constitue une mesure propre à favoriser le retour et le maintien dans l'emploi des allocataires du revenu minimum d'insertion et qu'il peut contribuer à lutter contre la pauvreté des salariés précaires mais que seule l'expérimentation de cette mesure et son évaluation permettront d'en vérifier la pertinence et l'efficacité ;
Vu le projet de délibération présenté en séance par Mme Quemere,
Après en avoir délibéré, décide :
― d'approuver l'expérimentation du revenu de solidarité active en Côtes-d'Armor sur le territoire des commissions locales d'insertion de Loudéac et Lamballe ;
― d'autoriser M. le président du conseil général à signer avec l'Etat une convention établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation en Côtes-d'Armor ;
― d'adopter le règlement de mise en œ uvre du revenu de solidarité active formalisé dans le rapport de M. le président ;
― d'inscrire un crédit de 20 000 € au budget de fonctionnement ;
― de créer pour un an un poste de rédacteur contractuel pour la mise en place du dispositif ;
― de déléguer à la commission permanente l'aménagement de ce dispositif et la mise en place d'actions particulières favorisant sa mise en œ uvre,
rendue exécutoire et déposée en préfecture, le 20 novembre 2007.
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