Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.

1. Contexte et contenu du projet de décret soumis à la CRE

Conformément à l'article L. 134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 19 décembre 2011, par le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'un projet d'arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Les articles 2 et 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 ont pour objet de définir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages d'électricité. Le projet d'arrêté définit la liste type des organismes que le maître d'ouvrage doit consulter lorsque les travaux sont soumis à approbation en vertu du I de l'article 2 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 ou lorsqu'ils font l'objet de l'opposition prévue au II du même article, et auxquels des déclarations doivent être adressées lorsque les travaux sont soumis à une simple déclaration, conformément au II du même article.

2. Champ de compétence et observations de la CRE

Conformément aux dispositions de l'article L. 134-10 du code de l'énergie, la CRE est consultée sur les projets de règlements relatifs à l'accès aux réseaux publics d'électricité et à leur utilisation.
En l'espèce, les dispositions de l'article 1er du projet d'arrêté ont des effets sur l'accès aux réseaux et entrent, donc, dans le champ de compétence de la CRE.
La CRE relève que les dispositions du projet d'arrêté, bien qu'elles impliquent un nombre plus important de demandes d'avis de la part du maître d'ouvrage, permettent la mise en œuvre du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 qui contribue à la maîtrise des délais de raccordement.

3. Avis de la CRE

La Commission de régulation de l'énergie émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Fait à Paris, le 10 janvier 2012.