Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 9 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Gédia
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de Gédia, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011, fixe en son article 2 la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'évolution du coût d'approvisionnement qui en résulte entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une baisse de ― 0,123 c€/kWh.
- Conclusion
La CRE constate que le barème déposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2012.
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