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COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 92-053 du 26 mai 1992 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion, par les mairies, du fichier électoral prud'homal pour

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JORF n°145 du 24 juin 1992

Art. 2. - Finalité du traitement. - Le traitement doit avoir pour seules fonctions, à partir des données transmises par le centre de traitement aux maires, selon leur choix, sur support magnétique ou sur support papier:
- de faciliter l'établissement et la tenue par les maires, en application des dispositions du code du travail, des listes électorales prud'homales;
- d'éditer les documents nécessaires à l'exécution des opérations électorales prescrites par ledit code.
Les informations nominatives enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, qui réprime le délit de détournement de finalité.

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Art. 2. - Finalité du traitement. - Le traitement doit avoir pour seules fonctions, à partir des données transmises par le centre de traitement aux maires, selon leur choix, sur support magnétique ou sur support papier:

- de faciliter l'établissement et la tenue par les maires, en application des dispositions du code du travail, des listes électorales prud'homales;

- d'éditer les documents nécessaires à l'exécution des opérations électorales prescrites par ledit code.

Les informations nominatives enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, qui réprime le délit de détournement de finalité.