Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2001, page 8886, 1re colonne, art. 3, 4e ligne, au lieu de : « chambres de l'instruction », lire : « chambre de l'instruction ».
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JORF n°185 du 11 août 2001
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Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2001, page 8886, 1re colonne, art. 3, 4e ligne, au lieu de : « chambres de l'instruction », lire : « chambre de l'instruction ».